En général, en Afrique, la simple évocation du terme testament inspire la crainte, alors que cet acte est indispensable pour prévenir certaines incompréhensions, au sein des familles. Dans un entretien publié dans le groupe juridique Facebook Tout savoir sur le droit, l’administrateur du site donne des éclaircissements sur le sujet
Qu’est-ce que le testament ?
Le testament est défini par l’article 3 de la loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités. Cet article dispose : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, en faveur d’un ou de plusieurs légataires. »
Quels sont les différents types de testaments?
En droit ivoirien, nous avons 3 catégories de testaments (article 62).
Le testament par acte public ou authentique, le testament olographe et le testament mystique.
Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire; il est dicté par le testateur et généralement écrit par le notaire.
Le testament mystique ou secret est celui qui est écrit par le testateur ou un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de souscription en présence de témoins.
Le testament olographe, quant à lui, est celui qui est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Quelles sont les conditions pour recevoir par testament ?
L’alinéa 2 de l’article 9 de la loi relative aux donations entre vifs et aux testaments nous dit que pour être capable de recevoir, il faut être conçu à l’époque du décès du testateur. Cela signifie tout simplement que vous n’avez pas nécessairement besoin d’être né pour pouvoir recevoir par testament. À titre illustratif, un enfant dans le ventre de sa mère peut recevoir par testament, mais à condition qu’il naisse vivant par la suite (application de la règle selon laquelle l’enfant conçu est considéré comme né à chaque fois qu’il y va de son intérêt).
Peut-on léguer tous ses biens par testament ?
Le droit ivoirien, contrairement à d’autres législations, a instauré ce que l’on appelle une réserve héréditaire. Une personne ne peut en principe donner tous ses biens par testament, si elle a des proches parents. Si le testateur a des enfants ou descendants d’eux, il ne pourra léguer que le quart de ses biens par testament. Au cas où le testateur n’aurait pas d’enfants ou descendants d’eux, mais plutôt des frères et sœurs ou descendants d’eux, des ascendants ou un conjoint survivant, il ne pourra léguer que la moitié de son patrimoine par testament. En l’absence des personnes précitées, le testateur pourra léguer tout son patrimoine par testament.
Dans le cas où le legs fait excèderait la quotité disponible, une réduction sera opérée (…)
Ibrahim KHALIL
