Succession: Le mort a-t-il des droits?

De nombreuses familles se retrouvent souvent confrontées à la question de l’héritage, après la disparition de leurs proches.
Quelles sont les prescriptions de la loi, dans ces conditions?

La succession ou héritage désigne les biens, les droits et les actions qui appartenaient à une personne décédée et qui reviennent à des personnes qu’on appelle héritiers ou ayants droits. Ainsi, en droit, le mort n’est jamais mort puisque son patrimoine est transmis à des vivants. Le principe de cette transmission trouve son fondement dans la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions qui, en son article 1^er, dispose que « la
succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence
ou de disparition ». La mort est donc le fait générateur de l’ouverture de la succession. Mais à côté de cet aspect patrimonial, à savoir comment répartir les biens du défunt et à qui les donner, se pose le problème de comment organiser ses obsèques, à savoir le lieu et les modalités de son inhumation.

La loi relative aux successions indique qui est héritier et dans quelle proportion. En effet, que le défunt ait rédigé un testament ou pas, qu’il soit marié sous le régime de la communauté des biens, sous celui de la séparation des biens ou sous celui du régime contractuel ne change pas les personnes appelées à la succession : ces dernières sont expressément énumérées par la loi. Il s’agit, aux termes de l’article 26 de la loi relative aux successions, de ses enfants et de son époux ou épouse. Aux premiers sont dévolus les trois quarts des biens du défunt tandis que le conjoint survivant a droit à un quart. Il y a époux ou épouse quand il y a eu un mariage civil, c’est-à-dire célébré par un officier d’état civil. Les conjoints survivants mariés uniquement selon la coutume ou la religion n’ont pas la qualité d’héritiers au regard de la loi et ne peuvent pas venir à la succession du conjoint décédé. 

Lorsque le défunt n’était pas marié ou si son conjoint est décédé avant lui, les enfants ou les descendants des enfants viennent seuls à la succession et tout le patrimoine du défunt leur est transmis, ce qui signifie que oncles, neveux, cousins, père et mère n’ont droit à rien.

Si à son décès, le défunt n’avait pas d’enfants, une moitié de ses biens ira à son conjoint survivant et l’autre moitié à ses père et mère. « A défaut de conjoint survivant, une moitié de la succession est dévolue aux père et mère, l’autre moitié aux frères et sœurs du défunt. » (Article 27, alinéa 2 de la loi relative aux successions »

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Alain Aboa,