Dans certaines entreprises, chaque fin d’année, les salariés réclament le 13e mois, en lieu et place de la gratification. Que dit exactement la loi du travail au sujet de ces deux notions?
Le 13e mois est versé en fin d’année aux salariés d’une entreprise comme un double salaire, le plus souvent, au mois de décembre, tout comme la gratification. La différence entre le 13e mois et la gratification, c’est que le premier n’est pas obligatoire. Le 13e mois se présente comme une prime que certaines entreprises octroient à leurs employés pour les récompenser en fonction des objectifs atteints. Le 13e mois varie d’une entreprise à une autre. Aucune loi ne contraint une entreprise à accorder cette prime à ses salariés. La gratification, quant à elle, est une prime imposée par la convention collective interprofessionnelle de 2022, en son article 53 relatif aux primes de fin d’année. Selon ladite disposition, la gratification est une prime versée en fin d’année, avant le 31 décembre, à tous les employés sans distinction de statut, de sexe et d’ancienneté dans l’entreprise. La gratification a un caractère obligatoire que doit observer toute entreprise. La gratification est soumise à des retenues légales.
Comment calculer la gratification
Selon la convention collective interprofessionnelle, la prime de gratification ne doit pas être inférieure au ¾ du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l’employé. Autrement dit, la gratification correspond à 75% du salaire minimum que doit avoir un salarié, en fonction de sa catégorie. Exemple : Un agent de maîtrise et un cadre doivent percevoir chacun 75% de son salaire minimum brut. La gratification se paie au même moment que le salaire du mois de décembre.
Le paiement du 13e mois
Du fait de son caractère non obligatoire, donc non défini par la loi, le 13e mois dépend du bon vouloir de l’employeur. Il n’est pas exclu que cette prime soit versée au salarié en fin d’année par son employeur. Il peut décider de le faire en début de mois de janvier ou pendant deux semestres, généralement au mois de juin et décembre. Le montant du 13e mois représente la valeur du salaire mensuel brut perçue par l’employé. Rappelons que cette prime est considérée comme un complément de salaire. Par conséquent, elle figure sur la fiche de paie du salarié. Elle est assujetti donc aux impôts et aux cotisations sociales.
En cas de non-paiement de la gratification, l’employé peut saisir les autorités judiciaires compétentes, en l’occurrence l’inspection du travail dans la zone ou l’entreprise se trouve. Ce qui n’est pas le cas pour le 13e mois: le salarié ne peut saisir l’inspection du travail pour non-paiement de cette prime
