Pour le juriste Allister Kablan, le règlement des conflits d’héritage passe par la rédaction d’une Convention de partage devant notaire. Il explique comment faire sur sa page Facebook.
Ne vous battez plus ! Voici comment régler les conflits d’héritage. Il suffit de faire une convention de partage. D’abord comment peut-on définir un héritier ? C’est une personne qui est riche sur papier mais pauvre dans la vraie vie.
En Afrique, le règlement des successions peut faire de nombreuses années. Souvent, elles ne se règlent jamais jusqu’au décès même de certains héritiers.
L’article 83 de la loi 2019-573 relative aux successions nous dit : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué ». Ce qui veut dire qu’au décès d’un père ou d’une mère, le bien appartient à tous ses enfants (définition de l’indivision). Ensuite, l’héritier qui est fatigué de cette situation, peut faire une procédure judiciaire pour demander sa part afin qu’il parte construire sa propre maison.
Mais, même quand le Tribunal désigne un notaire pour faire la succession, cela peut durer dix ans ou plus. Finalement, on accuse le notaire.
Mais, il y a une manière simple de régler la succession en cas de décès d’un père ou d’une mère sans perdre le temps. Il s’agit de la rédaction d’une Convention de partage devant notaire.
Les héritiers doivent se réunir devant un notaire pour l’élaboration d’un protocole d’accord dans lequel ils s’entendent sur le partage des biens.
Exemple: la villa de Cocody sera vendue, les deux maisons du Plateau-Dokui vont appartenir aux héritiers Mike et Sarah ou encore les deux maisons de Yopougon vont revenir aux héritiers Kader et Prunelle.
Une fois que ce protocole d’accord est signé par tous les héritiers et que le notaire appose son cachet, l’acte est irrévocable. En d’autres termes, on ne pourra plus revenir contester cela.
Mais, pour parfaire cette convention de partage, il faudrait faire une expertise immobilière pour déterminer la valeur des biens.
Le bien qu’on attribue à tel héritier n’a pas souvent la même valeur que le bien qu’on attribue à l’autre héritier.
Exemple: l’appartement du Plateau n’a pas la même valeur que l’appartement de Yopougon. Pour parfaire donc cela, si on attribue à un héritier un appartement au Plateau, celui-ci devra verser à l’autre héritier qui a pris l’appartement de Yopougon, un petit montant pour compenser un peu. Ce montant peut être déterminé d’un commun accord et en fonction de la valeur approximative du bien
Allister Kablan (Juristes chrétiens pour tous)
allisterkablan@gmail.com
