L’une des difficultés en affaires est de se faire payer ou rembourser, après un service réalisé. Sur sa page Facebook, le juriste Allister Kablan donne les mesures à respecter pour entamer une procédure de remboursement avec toutes les chances de succès.
Le problème de l’entreprenariat, c’est que les clients ne payent pas leur crédit. Quand vous livrez une marchandise à une entreprise, celle-ci fait des années pour vous payer votre argent, et très souvent en « monnaie de singe ».Il en est de même avec les particuliers. Comme on le dit trivialement, « ils ou elles sont beaux (ou belles), mais ne payent pas crédit ». Dans une telle situation, comment donc encaisser votre argent chez ceux qui vous doivent ?
Lorsqu’une entreprise vous doit de l’argent
Vous devriez faire attention, car la plupart des entrepreneurs ne recouvrent plus leur argent à cause de certaines failles dans leur dossier. Quand une entreprise vous demande de faire une prestation à son profit, elle doit vous envoyer :
Un bon de commande : Le bon de commande peut être envoyé par mail ou par écrit. Ensuite, quand vous livrez la marchandise, vous devez le leur faire signer.
Un bon de livraison : Ce document signé par eux montre clairement que vous leur avez livré la marchandise. Enfin, après avoir livré la marchandise, vous devez déposer votre facture. Là, il faut que l’entreprise décharge sur votre facture pour montrer qu’elle a bien reçu la facture.
Le bon de commande, le bon de livraison et le dépôt de la facture montre clairement que votre créance est : certaine, liquide et exigible comme le veut la loi en matière de recouvrement de créances.
Maintenant si l’entreprise refuse de vous donner votre argent, vous allez la convoquer devant le Tribunal du Commerce.
La procédure à suivre devant le Tribunal de Commerce
Avant de lancer la procédure devant le tribunal, vous devez envoyer premièrement une sommation de payer. Elle est rédigée par un Commissaire de Justice qui devra la signifier à l’entreprise. Dans la sommation de payer, le Commissaire de Justice donnera un délai de huit jours à l’entreprise pour vous verser votre argent. Passé ce délai, si elle ne paye pas, on passe à la remise du courrier de règlement à l’amiable.
Avant toute procédure au Tribunal de Commerce, vous devez envoyer après la sommation de payer, le courrier de règlement à l’amiable. C’est obligatoire. Sans cela, votre procédure sera rejetée.
L’assignation ou la convocation au tribunal
Après la sommation de payer et la remise de courrier de règlement à l’amiable, on convoque l’entreprise devant le Tribunal de Commerce, avec des pièces suivantes : le bon de commande, le bon de livraison, la facture déchargée, la sommation de payer et le courrier de règlement à l’amiable.
Vous aurez alors, grâce à Dieu, 90% de chance de gagner votre procédure.
Allister Kablan (Juristes chrétiens pour tous)
allisterkablan@gmail.com
