La rentrée des classes entraîne toujours avec elle son flot de stress et de dépenses pour les parents d’élèves. Pour y faire face, certains auront recours à des prêts scolaires auprès d’une institution bancaire ou de leur employeur. Ce dernier a-t-il l’obligation de consentir un prêt scolaire ?
Quand arrive la rentrée scolaire, tous les parents d’élèves s’activent à réunir le nécessaire pour leur progéniture. Nouvel uniforme, nouveau cartable, frais de scolarité, toutes ces courses demandent du temps et des moyens financiers conséquents en fonction des besoins de chacun. Comment les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles encadrent-elles cette période qui occupe une place de choix dans le quotidien des foyers ivoiriens? De fait, l’entreprise ne saurait se substituer à un établissement financier. S’il est vrai que certaines entreprises ont, avant l’avènement du Code du Travail de 2015, instauré un système de prêt en leur sein, la pratique est mieux encadrée depuis.
Ainsi, le Code du Travail en ses articles 34.1 et 34.2 proscrit toute retenue sur le salaire d’un travailleur. L’engagement pris par le travailleur pour un prélèvement sur son appointement au profit de son employeur, doit être fait devant le juge. En d’autres termes, les prêts en internes doivent être contractés sous certaines conditions légales. Selon le texte le juge, à défaut l’Inspecteur, peut arbitrer la signature de l’accord entre les parties. Et le texte va plus loin pour dire que toute autre autorité peut le faire en cas d’éloignement des tribunaux ou de l’Inspection du Travail.
Cependant, il n’est mentionné nulle part dans les textes et lois régissant le monde du travail en Côte d’Ivoire, une disposition faisant obligation à un employeur d’octroyer un (des) prêt (s) scolaire (s) à ses salariés à chaque rentrée des classes.
Eu égard à tout ce qui précède, nous pouvons avancer qu’il n’est fait obligation à aucun employeur de tenir compte des impératifs des parents d’élèves en cette période de rentrée des classes. Toutefois, le salarié a la possibilité de demander une assistance financière de son employeur, conformément aux dispositions légales en la matière. Il est, dans ces conditions, bon de procéder par la méthode de la négociation.
Raymonde ADAYE
Inspecteur du Travail
