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dimanche 14 juillet 2024
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Cour des comptes : des ministères épinglés

Le tout dernier rapport sur la gestion des finances publiques de la Cour des comptes distribue bons et mauvais points aux ministères et les appelle à respecter l’orthodoxie en matière de bonne gestion des finances publiques. Interpellés, les ministères mis en cause ont apporté des réponses plutôt mitigées.

La Cour des comptes a épinglé plusieurs ministères et secrétariats d’Etat jugés « mauvais élèves », au terme de l’exercice budgétaire 2020. « L’absence des comptes rendus et des rapports d’exécution pourrait être interprétée comme une volonté de dissimuler des contre-performances ou, pire, comme une tentative d’entrave à la bonne exécution de la mission de la Cour des comptes », fait remarquer le rapport, tenu secret, dont Le Tamtam Parleur a pu obtenir une copie.  

Le « Rapport définitif sur l’audit de performance des programmes pour l’année 2020 » produit à cet effet, analyse comment l’argent public a été dépensé par les ministères et secrétariats d’Etat après la généralisation de la gestion des finances publiques en mode budget-programmes. Cette réforme, le passage au budget-programme, exige des ministères et secrétariats d’Etat la production de Rapports annuels de performance (RAP) qui doivent faire l’objet d’un audit de performance par le gendarme de la gestion des finances publiques, comme l’exige la loi.

Indicateurs de performance

Les analyses effectuées ont permis à la Cour de constater que les 47 rapports de performance communiqués contiennent une synthèse relative aux objectifs et aux indicateurs préétablis dans les Projets annuels de performance (PAP) et mentionnent les activités inscrites par programme. Les vérifications effectuées par la Cour lui ont permis de constater que tous les ministères ont décliné l’essentiel des objectifs définis en indicateurs de performance et en cibles à atteindre. Cependant certains objectifs sont relatifs à des indicateurs dont les cibles n’ont pas été évaluées ou ne sont tout simplement pas évaluables, soit parce que la cible n’a pas été définie dans les Projets annuels de performance, soit parce que l’évaluation de la cible, pour la période sous revue, n’a pas été effectuée par le ministère sectoriel.

Sur la question, la Cour fera plusieurs observations. Elle a par exemple demandé au ministre du Commerce et de l’Industrie de lui donner les raisons pour lesquelles les cibles de douze indicateurs de son département n’ont pas été définies et au ministre du Pétrole, de l’Energie et des Energies renouvelables de lui donner les raisons pour lesquelles les cibles définies par son département sont toutes fixées à zéro. Réponse des ministres concernés : « la gestion en mode budget-programmes étant une nouvelle approche de gestion budgétaire, la volonté de construire des cadres de performance robustes a amené les ministères à déterminer des indicateurs pertinents. Dans certains cas, il est apparu nécessaire de maintenir les indicateurs quoique les données nécessaires pour renseigner les cibles n’étaient pas toutes disponibles au début de l’exercice, en espérant les collecter en cours de gestion. Pour garantir la crédibilité des cadres de performance, il a été retenu d’adopter pour la prudence, en n’inscrivant que les cibles pour lesquelles les données étaient fiables et validées. Lorsque ces données manquantes ont pu être disponibles en cours de gestion, les cibles réalisées ont été renseignées. D’autres n’ont malheureusement pas été collectés, d’où leur absence du RAP »

Tout en prenant acte des réponses des ministères, la Cour n’a pas manqué d’exprimer un certain agacement, en invitant les ministères et secrétariats d’Etat à « observer plus de vigilance dans le traitement des données et veiller à définir correctement les cibles des indicateurs de performance ». Même si ce n’est pas un avertissement, cela en a tout l’air ou, tout au moins, pourrait-on parler d’un appel à plus de rigueur.

Présentation des programmes

Comme si elle avait voulu respecter une forme de hiérarchie, c’est par la Primature que la haute juridiction engage ses critiques. Le gendarme des finances publiques interpelle ainsi le ministre auprès du Premier ministre chargé de la Coordination des grands projets sur les raisons qui justifient la non-production de son Rapport annuel de performance 2020. La réponse à cette interpellation est apportée par le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, qui indique que ce département ayant été rattaché, en cours d’année, à la Présidence de la République qui est une institution constitutionnelle, « les crédits destinés à ses activités sont devenus des dotations et ne sont donc pas assujettis aux critères d’évaluation de la performance ». Toute chose qui, à en croire le collaborateur du Premier ministre, induit que « ce ministère n’est pas soumis à la production de Rapport annuel de performance ». Nonobstant cette explication, les membres de la juridiction financière, qui restent attachés au respect des textes, feront remarquer que les institutions qui gèrent des programmes opérationnels sont assujetties aux règles de gestion desdits programmes et, de ce fait, celles-ci font l’objet d’évaluations régulières qui donnent lieu à un rapport de performance élaboré en fin d’exercice. D’où la recommandation adressée au ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat de produire, pour l’avenir, le Rapport annuel de performance des programmes transférés en cours d’année et de communiquer à la Cour des comptes les décrets attestant le transfert des crédits entre programmes des ministères ou entre dotations des institutions.

Appréciation générale des RAP

Il faut savoir que l’appréciation des RAP produits par les ministères consiste, pour la haute juridiction, à évaluer lesdits rapports, selon des critères qui dépendent généralement du contexte de l’analyse effectuée. Les RAP communiqués à la Cour proviennent des ministères pour lesquels des programmes ont été définis dans les Projets annuels de performance élaborés en 2019.

Les vérifications réalisées par la Cour se sont faites sur la base des RAP qui, dans leur ensemble, ne donnent pas d’indication quant à la fiabilité des informations qu’ils contiennent. Ainsi, la plupart des rapports communiqués à la Cour présentent-ils des insuffisances qui ont été relevées. Premièrement, les rapports communiqués à la Cour n’ont pas été signés par les ministres et secrétaires d’Etat. Ce qui a amené les membres de la juridiction financière à se demander si les ministres et secrétaires d’Etat concernés les ont bien lu, avant leur transmission à la Cour. Secundo, les Rapports annuels de performance communiqués à la Cour n’ont pas été accompagnés des autres outils de reddition des comptes prévus par la loi, notamment des comptes rendus et des rapports d’exécution. La Cour a donc recommandé, pour l’avenir, aux ministres et aux secrétaires d’Etat en faute sur cette question, de veiller à faire accompagner les RAP des comptes rendus et rapports d’exécution des programmes. Dans leurs recommandations, les membres de la Cour des comptes insistent sur la production de ces outils « fondamentaux pour toute vérification et évaluation crédible » dont l’absence ne permet pas de mieux apprécier les résultats réels des services publics concernés.

Analyse des RAP

En analysant minutieusement les différents Rapports annuels de performance transmis, la Cour a constaté que la plupart des ministères ont bien communiqué des niveaux d’exécution budgétaire de 2020. L’institution a toutefois remarqué qu’il existe une discordance entre le taux d’exécution budgétaire de 94,47% indiqué par le ministère de l’Emploi et de la Protection sociale et celui recalculé par la Cour, à partir des données produites par ledit ministère, qui donne un résultat légèrement en-deçà, de 93,14%.

La même discordance marginale apparaît au secrétariat d’Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes, qui indique un taux d’exécution budgétaire de 13,33%, révisé par le gendarme des finances publiques à 13,13%. Ceci étant, le secrétariat d’Etat chargé des Affaires maritimes affiche le plus faible taux d’exécution budgétaire, selon le document de la Cour des comptes, qui ne précise pas les raisons d’une telle contre-performance.

Les écarts sont cependant plus importants entre les taux d’exécution budgétaire annoncés par certains ministères et ceux trouvés par la Cour des comptes, sur la base des propres données communiquées à la Cour par ces mêmes départements. Il en est ainsi du ministère de la Promotion des PME qui annonce 90,68%, contre 77,98% trouvés par la haute juridiction, soit une différence notable de vingt points d’écart. 

l’Education Nationale enregistre la pire performance

Dans la troisième partie de son rapport, la Cour des comptes a choisi d’apprécier la performance des cinq programmes du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MENETFP) sur la base du critère d’efficacité. Toute chose qui a consisté à analyser les résultats présentés dans les Rapports annuels de performance, à la lumière des prévisions contenues dans les Projets annuels de performance. Sur le point précis du « nombre d’enfants, hors du système éducatif, inscrits dans les classes passerelles », le ministère de l’Education nationale s’était fixé pour objectif de faire passer le nombre d’enfants, inscrits dans les classes passerelles de 50.000 à 70.000, les « clases passerelles » étant une offre alternative d’éducation pour les 9 – 14 ans, déscolarisés précoces ou n’ayant jamais eu accès à l’école. En fin de gestion, seuls 2.072 enfants ont pu être inscrits. L’Education nationale n’ayant donc pas atteint son objectif, en ce qui concerne l’inscription, dans les classes passerelles, d’enfants hors du système éducatif, la Cour lui a demandé de s’expliquer et de dire pourquoi le nombre d’enfants est passé de 50.000 en 2019 à 2.072 en 2020, au lieu de progresser à 70.000 comme projeté. Curieusement, la demande de la Cour n’a pas reçu de réponse. En 2020, au moment où l’Education enregistrait la pire performance de tous les ministères, relevée par la Cour des comptes, c’est Kandia Camara qui était titulaire du portefeuille de l’Education nationale.

Sous réserve des insuffisances relevées dans ce rapport, la juridiction financière a attesté que les programmes mis en œuvre par les ministères et secrétariats d’Etat en 2020, ont été « globalement exécutés de manière satisfaisante ». Plutôt qu’un satisfecit général, pour la première année de mise en œuvre du « budget-programme » c’est une observation « bien mais peut mieux faire » qui a été décernée par le juge de la gestion financière des services publics.

Rappelons que le rapport dont il est ici question porte sur la gestion du Budget 2020. Il ne concerne donc pas tous les ministres de l’actuel exécutif, dont certains n’étaient pas encore nommés, alors que d’autres anciens ministres n’étaient pas en poste dans les ministères incriminés.

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