L’attestation de concubinage est un document qui n’est pas connu de tous. Et pourtant, il est disponible au sein des services publics. Cette déclaration ne donne pas autant de garanties que l’on pourrait le croire. Me Alain Aboa, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, explique.
Un document utile dans certains cas
L’attestation de concubinage est un document permettant d’attester de l’existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations.
Il prend la forme d’une lettre écrite, datée et signée sur l’honneur par les deux concubins et dans laquelle ceux-ci déclarent leur situation de concubinage.
Cette déclaration de concubinage est généralement demandée par certains organismes dans le cadre d’un dossier de demande de prestations (prestations familiales, aide au logement, remboursement de soins).
« Ce document n’a aucune protection juridique »
C’est ce qu’a fait savoir Maître Alain Aboa, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire. Pour lui, l’attestation de concubinage n’a aucune protection juridique.
« En cas de décès d’un conjoint, l’autre ne vient pas à la succession. Quand on dit que cette attestation de concubinage est généralement demandée par certains organismes dans le cadre d’un dossier de demande de prestations, je veux bien comprendre de quels organismes parle-t-on. Une chose est sûre, il ne peut pas s’agir de la CNPS », fait observer l’homme de Droit.
Le juriste poursuit pour dire que :
« L’article 156 nouveau du code de prévoyance sociale stipule qu’ “En cas de décès d’un retraité ou d’un travailleur salarié susceptible d’avoir droit à la pension de vieillesse, le conjoint survivant a droit, à partir de 55 ans, à une pension de réversion égale à la moitié de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt, à condition que le mariage ait été contracté de deux ans au moins avant le décès”. »
Pour l’enseignant de Droit, le conjoint dont on parle dans ce cas est l’époux ou l’épouse. Ici, il s’agit bien de mariage et non de concubinage.
Contrat de droit privé liant une personne à un assureur
Selon le professeur à la faculté de droit de l’université Félix Houphouët-Boigny, une personne peut ne pas être mariée, mais contracter une assurance-vie dans laquelle elle est libre de mettre qui elle veut comme successeur.
Il s’agit d’un contrat de droit privé entre cette personne et l’assureur.
« C’est peut-être dans ce cas d’espèce que cette attestation est demandée », a clarifié le juriste, avant de dire qu’il n’est pas interdit à une entité de droit privé de donner un statut particulier à un concubin. En revanche, aucun organisme public ne peut donner un tel droit à un concubin ou à une concubine au risque de tomber sous le coup de la loi.
