Retenue sur salaire pour faute: Allister Kablan dénonce une pratique illégale
Certains employeurs ont pour habitude de faire des ponctions sur le salaire de leurs employés, en cas de fautes. Sur sa page Facebook, Allister Kablan interpelle les employeurs qui s’adonnent à cette pratique.
Couper sur le salaire de l’employé qui vient en retard n’est pas légal ! J’étais dans une entreprise où on me payait à 250.000 FCFA par mois. Lorsque dans ce cas, je venais en retard (…), à la fin du mois, on me donnait 198.000 F, 195.000 F, 194.000 F. Je me demandais pourquoi l’employeur me remettait 194.000 F, au lieu de me donner 250.000 F, comme cela avait été convenu dans le contrat. L’on me répondait que j’étais venu en retard à telle date, que je n’avais pas pointé à telle autre date. Pour cela, il y a une retenue sur mon salaire. Mais dans le Code du travail, il n’est pas légal de « couper » sur le salaire de l’employé qui vient en retard.
Que nous dit exactement le Code du travail? Le Code du travail, en son article 17.1, nous dit qu’il est interdit à l’employé d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute.
La notion de « sanctions pécuniaires » renvoie à l’amende, par exemple. Ainsi, lorsqu’un employé commet une faute, on lui inflige une amende ou encore, une retenue directe sur salaire, alors que ces sanctions pécuniaires sont interdites. Normalement, lorsque l’employé commet des fautes, il y a des sanctions que l’employeur doit appliquer. Selon l’article 17.3 du Code du travail, ce sont : l’avertissement par écrit, la mise à pied temporaire sans salaire d’une durée de 1 à 3 jours, la mise à pied sans salaire d’une durée de 4 à 8 jours et le licencement. Les sanctions pécuniaires sont interdites. On ne doit pas retenir d’argent sur le salaire de l’employé. C’est illégal ! Dans le cas où l’employé commet une faute, la loi dit que d’abord, avant de le sanctionner, il faut lui adresser une demande d’explication à laquelle il a 72 heures pour répondre (…)
Donc, pour toute entreprise dans laquelle il existe un pointage, vous n’avez pas le droit de faire des retenues sur le salaire de l’employé, s’il vient en retard
Allister KABLAN (Juristes Chrétiens Pour Tous)
allisterkablan@gmail.com
NDLR : Les titres et le chapeau sont de la rédaction.