Le litige opposant un bailleur à son locataire, qui ne paye plus le loyer, peut se régler devant le juge des référés. Dans ce cas, la loi donne un délai de quinze jours au bailleur pour expulser le locataire de la maison. Allister Kablan en parle dans une vidéo disponible sur sa page Facebook.
Comment expulser son locataire ? Il y a une nouvelle loi qui est sortie, depuis le 28 mars 2025. C’est la loi numéro 2025-221, du 28 mars 2025, qui dit clairement que le juge des référés a 15 jours au maximum pour rendre son verdict.
Ça veut dire quoi? Quand on dit le juge des référés, ça nous ramène a deux procédures pour expulser le locataire. La première procédure a lieu devant le juge des référés et la seconde procédure devant le juge du fond. J’explique.
La procédure devant le juge des référés
On va devant le juge des référés, lorsqu’on a un contrat de bail écrit avec le locataire. Dans ce cas précis, si vous avez un contrat de bail écrit avec le locataire, et que celui-ci ne paye plus le loyer, au bout de deux mois, vous l’assignez devant le tribunal pour son expulsion. Vous avez le choix de partir devant le juge de la forme, appelé le juge des référés, où la procédure est très rapide, ou devant le juge du fond, en faisant ce qu’on appelle une assignation en résiliation, en paiement et en expulsion.
Un délai d’exécution de huit jours
Devant le juge des référés, on va seulement l’expulser. Le juge ne va pas partir dans le fond, en disant qu’il te doit dix mois, donc tu vas le condamner à payer dix mois. Si vous voulez le condamner, vous devez partir devant le juge du fond, en faisant une assignation en résiliation, en paiement et en expulsioon. Si vous n’avez pas de contrat de bail écrit, le juge des référés risque de se déclarer incompétent parce que c’est un contrat de bail verbal. Lorsque vous partez devant le juge des référés, on suppose que vous avez un contrat de bail écrit et lorsqu’il est saisi, cette nouvelle loi nous dit qu’il a 15 jours pour rendre le verdicrt.
Le bailleur va retirer sa décision de justice. Ça peut prendre deux semaines, trois semaines voire un mois. Une fois la décision en main, il la donne à un commissaire de justice qui va la signifier au locataire pour lui dire qu’il doit quitter la maison. Le locataire a un délai d’exécution de huit jours (…)
Allister KABLAN,
(Juristes Chrétiens pour Tous),
allisterkablan@gmail.com
NDLR : Les titres et le chapeau sont de la rédaction.
