Face à une convocation ou à une garde, le code de procédure pénale vous autorise à exiger un certain nombre de règles à suivre qui est du ressort de l’officier en charge de l’affaire. Maître AKAFFOU, avocat au Tribunal Militaire d’Abidjan nous donne des détails.
En cas d’arrestation, dès que vous êtes convoqué ou interpellé, demandez à l’officier de vous notifier les charges qu’il retient à votre encontre (Livre préliminaire-III al.2) du Code de procédure pénale: «Toute personne suspectée ou poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle…>».
Cultivez et faites cultiver ce réflexe. Si vous ne le faites pas, c’est pendant que l’on vous interroge qu’on va construire les charges.
Les charges doivent être identifiées avant toute interpellation. Ce qui vous permettra de préparer vos réponses et votre défense.
Prolonger le délai de la garde à vue…
Dès que l’on vous demande de ne pas vous déplacer, posez toujours la question à l’officier de savoir s’il vous place en garde à vue. En effet, la garde à vue est enserrée dans un délai. Ce délai est de 24 heures si la personne interpellée réside dans la localité du siège du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, ou de 48 heures dans les autres cas (art. 57 du code de procédure pénale). Ces délais ne peuvent être prolongés que sur décision du procureur de la République. Or, le délai court à partir du moment où l’officier aura indiqué que vous êtes en garde à vue. Si vous n’insistez pas, on vous interdira de vous déplacer déjà pendant plusieurs heures ou jours pour vous notifier sur le tard la garde à vue. Vous aurez accompli une garde à vue de fait totalement irrégulière avant la garde à vue de droit.
L’obligation de vous lire vos droits
Plus généralement, si vous considérez que vous ne vous retrouvez pas dans le PV, ne le signez pas. La loi vous autorise à le faire. Dès qu’on décide de vous interroger, l’officier a l’obligation de vous lire vos droits (Art. 59). Il s’agit des droits suivants :
- Constituer un avocat (c’est en raison de ce droit que nous accompagnons maintenant les jeunes dans les commissariats et dans les bureaux des procureurs).
- Se faire examiner par un médecin de son choix (il faut nécessairement le réclamer si votre état de santé l’exige.)
- Informer un membre de sa famille et le recevoir. Ce droit est fondamental. Par conséquent, on ne peut pas vous l’interdire. Il n’y a plus de garde à vue en catimini.
Un citoyen est toujours mieux traité si l’agent réalise qu’il maîtrise ses droits. Faites-le sans violence, avec courtoisie et humilité.
Maître Akaffou, avocat au Tribunal Militaire d’Abidjan
NB: Les titres et le chapeau sont de la rédaction.
