Sur une demande du gouvernement burkinabè, l’Assemblée Législative de Transition (ALT) a voté le 30 octobre 2024 une nouvelle disposition constitutionnelle relative à l’entrée du Burkina Faso dans une confédération, fédération ou union d’Etats. Désormais, le pays est autorisé à entrer dans une confédération d’Etats sans passer par un référendum.
Il n’existe plus d’obligation constitutionnelle pour le gouvernement de la transition burkinabè de consulter le peuple par référendum avant l’entrée du Burkina Faso dans la Confédération « Alliance des Etats du Sahel » (confédération AES).
L’article 147 jusque-là en vigueur dans la Constitution disait: « Les accords consacrant l’entrée du Burkina Faso dans une confédération, une fédération, ou une union d’Etats africains sont soumis à l’approbation du peuple par référendum ».
Mais la nouvelle disposition de cet article 147 permet qu’en cas « d’urgence ou de force majeur », le parlement peut autoriser cette entrée du pays dans l’union, la fédération ou la confédération d’Etats.
De l’avis de plusieurs observateurs les autorités burkinabè de transition viennent ainsi donc de corriger une incohérence juridico-politique commise le 6 juillet 2024 à Niamey. Le président Ibrahim Traoré avait signé le traité de la confédération AES en total contradiction avec la Constitution, affirment ces observateurs.
Ledit traité ne pouvait donc être adopté par le parlement burkinabè sans une modification de la Constitution afin d’avoir une conformité constitutionnelle.
Introduit une première fois pour adoption au parlement de transition, le traité avait été ensuite retiré de l’ordre du jour en raison, selon plusieurs sources au sein du parlement, de ce problème de non-conformité avec la Constitution.
Les Constitutions du Mali et du Niger autorisent l’entrée de ces pays dans une confédération, une fédération ou une union sans recours à un référendum.
