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lundi 10 février 2025
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Vie professionnelle : La salariée doit-elle déclarer sa grossesse à l’employeur

Si elle est en état de grossesse, la femme salariée doit informer son employeur et suivre une procédure appropriée pour bénéficier de son congé de maternité.

La femme salariée a obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. A partir du troisième mois, avec son dossier médical, elle le signale à son employeur (à la Direction des Ressources Humaines) qui lui indiquera la procédure à suivre. La salariée peut également se rendre à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) où toute la documentation est disponible. Elle y trouvera ainsi la liste des pièces constitutives du dossier à fournir ; cependant l’employée doit justifier d’au moins trois mois de travail continu. La déclaration de la grossesse est importante car c’est la CNPS qui assurera le salaire de la femme tout le temps que va durer son congé de maternité. En cas de refus de déclarer sa grossesse, l’employeur se garde toute latitude de ne pas lui assurer son salaire (si bien entendu, elle est déclarée à la CNPS).

Pour rappel, le congé de maternité est de 14 semaines reparties comme suit : six semaines avant le terme prévu pour la naissance et huit semaines après l’accouchement. La femme ne peut retarder son retour à l’emploi, sauf cas de maladie de l’enfant ou de la femme. A ce propos, sur présentation d’un certificat médical, et d’une attestation de non reprise de travail, elle peut bénéficier jusqu’à 21 jours maximum de prorogation. Toutefois, le certificat médical devra préciser que la prolongation est en rapport avec la grossesse ou les couches. En outre, il est bon de signaler que la femme ne peut être renvoyée durant son congé de maternité. Tout cela sous-entend que la salariée est déclarée à la CNPS.

Quelques cas particuliers

1er cas : la démission

Si vous envisagez de ne pas reprendre le travail à la fin de votre congé de maternité et prévoyez de démissionner, voilà ce qui vous attend. Vous avez obligation d’effectuer votre préavis. Dans le cas contraire, vous payez l’équivalent en salaire à votre employeur. Dans ces conditions, vous ne recevrez pas d’indemnités de licenciement et de préavis. Vous avez droit à l’indemnité de congé, le salaire de présence (dans le cas où le préavis est effectué) et la gratification.

La détermination de l’indemnité de préavis tient compte de l’ancienneté et de la catégorie du travailleur.

NB : Cette procédure  s’applique à tous les salariés (homme et femme)

2e cas : déclaration de grossesse lors d’une embauche ou promotion

Il faut signaler que, lors d’un entretien d’embauche ou prise de fonction dans un nouvel emploi, vous n’êtes pas tenue d’informer votre employeur de votre début de grossesse. Même si cet état est su, il ne peut en aucun cas être un motif de licenciement ou de refus d’embauche. La grossesse ne peut également être utilisée contre la promotion d’une employée. Si un employeur contrevient à cette règle, l’employée peut saisir l’Inspection du Travail du ressort pour réclamer réparation.

Raymond ADAYE, Inspecteur du Travail

Source : https://travailetdroits.com/

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