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Non-organisation du CAPA : Abdoul Ouattara Danhin n’y trouve « aucune raison sérieuse »

Depuis 2018, le barreau de Côte d’Ivoire n’organise plus le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Abdoul Ouattara Danhin dénonce dans un post Facebook la-non organisation de cet examen.

Cela fait cinq ans aujourd’hui que l’examen du CAPA n’est pas organisé en Côte d’Ivoire. C’est factuel. Je déplorais cette situation en commentant le post d’une avocate ivoirienne relatif à un arrêt de la Cour de justice de l’UEMOA qui rappelait la primauté du Droit communautaire sur le Droit interne des États membres (…) Je mets de côté l’argument ad hominem qui m’a été servi car c’est sans importance. En revanche, pour ce qui est des règles d’organisation de cet examen, je vais essayer de démontrer, entre autres, que l’examen du CAPA n’est pas subordonné à la mise en place effective de Centres de Formation professionnelle des Avocats. Des alternatives sont offertes.

Je vais mobiliser trois arguments tirés du Règlement d’exécution N° 001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA. Règlement qui peut être lu par tout le monde.

D’abord, le Règlement d’exécution de 2019 susmentionné prévoit, en son article 3, que les barreaux nationaux sont responsables de l’organisation du CAPA. Et la Cour de justice de l’UEMOA a rappelé la primauté de la législation communautaire sur le Droit national dans un arrêt n°01/2021 du 19 mai 2021.

Ensuite, selon l’article 8, « la préparation à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est assurée par le Centre de Formation professionnelle des Avocats. (…). En l’absence d’un Centre de Formation professionnelle, la préparation est assurée par le Barreau national en accord avec une structure d’enseignement supérieur en droit dont le diplôme est reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou une structure nationale de formation judiciaire ». On comprend ici que les Centres de Formation professionnelle des Avocats ne sont pas les seules structures habilitées à préparer à l’examen du CAPA. Des instituts nationaux de formation judiciaire existent en Côte d’Ivoire. Donc la préparation des examens peut être faite en ces lieux, en attendant la mise en place de ces centres. Inutile de rappeler que les diplômes de maîtrise et de master 2 délivrés par les Facultés de droit ivoiriennes sont reconnus par le CAMES.

Enfin, aux termes de l’article 12, l’organisation de l’examen du CAPA dans les États membres de l’Union doit se faire chaque année. Sauf circonstances rendant impossible cette organisation. Et en pareil cas, le même texte énonce qu’une communication de la décision de report de l’examen doit être faite au public. Mais qu’avons-nous observé en Côte d’Ivoire, pendant au moins cinq ans? Un silence radio. Autrement dit, on n’organise pas l’examen du CAPA, et on ne vous doit pas d’explications. (…) On peut conclure qu’il n’y a aucune raison sérieuse qui puisse expliquer que des Ivoiriens et des Ivoiriennes aient été laissés dans un flou confinant au mépris pendant de longues années.

Abdoul Ouattara Danhin

Juriste

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