Lancé le 1er juillet 2024, l’attestation de droit d’usage coutumier est censé apporter plus de garantie dans un domaine foncier caractérisé par de nombreux litiges, voire des conflits.
« C’est un document sécurisé et infalsifiable avec un identifiant unique du foncier de Côte d›Ivoire ». Tels sont les propos du ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Bruno Koné, au cours de la cérémonie de lancement de cette réforme. Selon le ministère à l’initiative de cette innovation, l’Attestation de Droit d’Usage Coutumier est établie conformément à un spécimen sécurisé, proposé par l’Administration chargée du foncier, à partir d’une base de données également sécurisée issue du répertoire d’identification. L’un des signes visibles de cette réforme, c’est le QR Code présent sur le document qui permettra de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient. L’Attestation de Droit d’Usage Coutumier portant sur le lot délivré en guise de compensation constitue pour le ministère la preuve de la purge des droits coutumiers. Aussi, l’Attestation de Droit d’Usage Coutumier sera exclusivement produite par les services du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme. L’autre changement, c’est que sur la base d’une clé de répartition convenue entre les parties prenantes au projet de lotissement, il est dressé un répertoire d’identification exhaustive et détaillée des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires des lots de compensation.
Les dessous de la réforme
Selon le ministre Bruno Koné, cette réforme vise à renforcer l’encadrement des communautés villageoises dans la gestion du foncier urbain, à uniformiser le modèle de l’attestation villageoise à l’échelle nationale, à contrôler la délivrance des attestations villageoises pour les lotissements approuvés. Cette réforme va également contribuer à sécuriser le processus d›acquisition des terrains approuvés et à réduire de manière significative les litiges fonciers. « Cela va mettre fin aux multiples attributions sur une même parcelle », a fait remarquer le ministre Bruno Koné. Il est bon de rappeler que l’attestation villageoise est un titre de propriété provisoire. C’est le premier acte de propriété qu’un acquéreur devait posséder à défaut de la lettre d’attribution qui avait la même valeur juridique que l’attestation villageoise. Il était, jusque-là, le premier pas vers l’acquisition d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) qui est l’acte administratif par lequel le ministre chargé de l’Urbanisme ou le préfet transfère la propriété d’une parcelle de terrain urbain relevant du domaine de l’État à une personne physique ou morale.
Ainsi, «à partir du 1er janvier 2025, les demandes d’ACD avec les anciennes attestations villageoises seront rejetées », a prévenu le ministre Koné. Il a tout de même rassuré que cette initiative du gouvernement « n’enlève rien aux pouvoirs des chefs coutumiers qui recevront des exemplaires du document qu’ils pourront continuer à signer pour les bénéficiaires ».
Les réserves des chefs coutumiers
En dépit des assurances et explications données par le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, plusieurs chefs de village n’ont pas caché leurs réserves et inquiétudes face à cette réforme. Pour eux, celle-ci pourrait signifier la perte de contrôle sur leurs terres et une ingérence visible de l’État. Au cours d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue, il y a un peu plus d’un mois et demi, les chefs coutumiers tchamans de 60 villages ont exprimé leurs réticences. « Cet argument selon lequel cette réforme a été instituée pour mettre fin aux multiples conflits fonciers jette un discrédit sur les chefs et leurs administrés », a laissé entendre le porte-parole. Ces chefs coutumiers estiment n’avoir pas été consultés. Ils ont expliqué par la voix de leur porte-parole qu’ils s’attendaient à la mise en place d’un cadre de concertation. Après l’analyse de la situation, ces chefs coutumiers demandent «la suspension» de cette réforme.
Le dialogue pour aplanir les divergences !
La sortie des chefs coutumiers atchans de 60 villages a certes tendu l’atmosphère, mais a ouvert les portes du dialogue. Pour aplanir les divergences, une rencontre de haute importance s’est déroulée, le 4 juillet 2024 au Siège de la Gestion Foncière Urbaine (SIGFU) au Plateau. Le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme était représenté par le Directeur de cabinet du ministre, Gba Tean et du Directeur du domaine urbain, Abdoulaye Diallo. Ils avaient à leurs côtés, le préfet du district d’Abidjan et, face à eux, les chefs coutumiers et autres associations atchans. Au cours de cette rencontre, les représentants du ministère de la Construction ont rappelé avec plus de détails l’importance pour la gestion foncière et la préservation des droits coutumiers, dans un cadre légal plus renforcé. Quant aux chefs coutumiers, ils ont affirmé avoir pris acte des explications du ministère de la Construction, non sans rassurer qu’ils se réuniraient pour formuler des recommandations de ce ministère.
Rappelons que c’est le conseil des ministres du mercredi 24 mai 2024 qui a adopté le projet de loi modifiant la loi n°2020-624 du 14 août 2020, instituant le code de l’urbanisme et du domaine foncier, ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’Attestation du Droit d’Usage Coutumier, en remplacement de l’attestation villageoise. Quelques 34.460 ACD, signés en 2023 contre 33 627 ACD en 2022, selon le ministre Bruno Nabagné Koné
