Que deviennent les constructions immobilières réalisées en couple, lorsqu’un divorce intervient? La loi a prévu des mécanismes pour régler cette question.
Lorsqu’une femme achète un terrain sur lequel le mari construit ensuite, si le couple divorce, il faut d’abord regarder le moment d’acquisition du bien, puis chercher à savoir sous quel régime matrimonial ils ont été mariés. C’est en fonction de ces deux questions que l’on va chercher àdéterminer le sort de ce bien.Plusieurs hypothèses vont se dégager.
1rehypothèse : si l’achat du terrain et la construction ont été réalisés pendant le mariage, sous le régime de la communauté de biens, alors le bien appartient au couple. Quand on prononce le divorce, il faut aussi voir au tort de qui le divorce a été prononcé, parce que quand on prononce le divorce au tort d’un des époux, il y a des dommages-intérêts qui peuvent venir affecter le divorce.Dans ce cas, on évalue le bien et échange avec chacun des époux pour décider de la décision à prendre. Par exemple, les deux peuvent décider de garder le bien. Au cas où ils ne s’accordent pas, le bien sera vendu et le prix de la vente fera l’objet de partage.
2e hypothèse : L’achat du terrain et la construction ont été réalisés pendant le mariage, sous le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, on procède comme précédemment.Il y a aussi le cas où ils ont acquis le bien ensemble. Lorsqu’on se réfère à la jurisprudence, l’hypothèse qui risque d’être privilégiée, c’est celle où on considère qu’ils se sont mis ensemble pour pouvoir réaliser ce bien.Donc il y a une sorte de société de fait qui s’est créée. Le partage de ce bien va se faire selon les règles régissant les sociétés de fait. On suppose qu’ils ont eu la commune intention de pouvoir construire quelque chose ensemble, quoiqu’étant mariés sous le régime de la séparation de bien. Au moment du divorce, on partagera le bien suivant les règles de la société de fait. Et comme il s’agit d’un bien immobilier et qu’on ne peut pas le diviser, l’hypothèse la plus plausible, pour être équitable dans ce contentieux serait d’évaluer la construction. Et si un seul des époux veut garder le bien, ce dernier devra payer la différence après évaluation. S’ils ne s’accordent pas, alors on vendle bien et on partage le prix de vente, selon leurs différents apports.
3ehypothèse : L’achat du terrain est antérieur au mariage et la construction a été réalisée pendant le mariage (sous le régime de la communauté de bien). On considère ici que la femme a acheté le terrain avant d’être mariée et qu’ensuite son époux a construit dessus. Elle est venue en communauté avec un bien propre, sans oublier que quand on vient en communauté avec un bien propre, les fruits de ce bien deviennent communs.Quand intervient le divorce, on va évaluer le prix du terrain d’abord pour la femme et diviser le prix de la construction en deux pour partager à chacun des époux. Maintenant, si la femme veut garder l’immeuble, elle peut racheter la part de monsieur. Surtout qu’elle a plus d’intérêt parce qu’elle a le terrain nu à la base.Au cas où ils ne s’accordent pas, on va vendre et le terrain et la construction réalisée dessus. On calculera le prix du terrain nu, on calculera s’il y a lieu, sa part dans la construction et on remettra à chacun ce qui lui est dû.
4e hypothèse : L’achat du terrain est antérieur au mariage et la construction a été réalisée pendant le mariage (sous le régime de la séparation de biens) si l’épouse a acheté le terrain avant le mariage, mais qu’ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, au moment du divorce, on évalue la part de bien des deux époux. Si personne ne veut racheter la part de l’autre, alors on vend et puis on partage le fruit de la vente.
Source : https://www.ivoire-juriste.com
