Les propriétaires de maisons et certaines agences immobilières obligent le locataire qui vient de prendre une maison, à acheter le contrat de bail (10.000 FCFA maintenant) et à payer pour l’enregistrement du contrat aux impôts. Que dit la loi sur ces deux questions?
Il faut savoir que la loi 2019-576 qui régit le Code de la Construction et de l’Habitat nous apprend que c’est le propriétaire qui doit acheter ou produire le contrat de bail au locataire et que le contrat de bail doit être obligatoirement enregistré, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
L’administration fiscale indique que l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les loyers de moins de 500.000 FCFA. Mais comme il doit être obligatoirement enregistré, l’on paiera la somme de 18.000 FCFA pour les contrats dont le loyer est inférieur à 500.000 FCFA.
Aussi, le Code des Impôts nous dit que l’enregistrement est à la charge du redevable qui est ici le locataire. Par conséquent, l’achat ou la production du contrat de bail revient au propriétaire mais son enregistrement aux impôts revient au locataire.
Le loyer se paie-t-il avant ou après consommation ?
Il y avait un Monsieur qui était entré dans une maison et avait un contrat de bail écrit. Il payait le loyer après consommation. Tout d’un coup, le propriétaire lui dit : « à partir de 2023, mon loyer sera payé avant consommation ». Est-ce juste ? Non! Car, la loi nous dit clairement que le loyer est payé en fonction de ce qui est écrit dans le contrat. En d’autres termes, si nous avons mis dans le contrat que le loyer est payé après consommation, alors il sera payé après consommation. On ne pourra pas revenir dessus. Par conséquent, la loi ne fait pas une obligation au locataire de payer le loyer avant consommation. Ce sont les propriétaires qui imposent de plus en plus cela. Voici ce que dit la loi précitée en son Article 422 : « le loyer est payé mensuellement à une date indiquée dans le contrat de bail ».
Est-ce obligatoire de payer les contrats qu’on vend dans les librairies ?
Non ! Le contrat est un accord entre les deux parties qui conviennent librement de faire ce qu’elles veulent. Mais, pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il respecte la règle de droit et non prévoir des choses qui sont contraires à la loi comme par exemple : « Le locataire qui ne paye pas deux mois de loyers échus sera chassé sans aucune procédure. »
La loi est au-dessus de la volonté personnelle et toute clause mentionnée dans un contrat, qui ne respecte pas ce que dit la loi, annule ce contrat.
C’est dans cette optique de mieux protéger le locataire, et même le propriétaire, que ces contrats ont été établis. Il est donc important pour le locataire de payer ce contrat.
Kablan Allister, Juriste
