Location de maison: Que faire si le bailleur bloque ton reçu de loyer ?

La délivrance d’une quittance de paiement peut provoquer un litige entre le bailleur et son locataire. Allister Kablan, juriste de profession, se prononce sur cette question.

Il y avait un propriétaire qui avait augmenté son loyer, alors que le locataire s’y opposait. Lorsque le propriétaire arrivait chez le locataire chaque fin du mois, ce dernier lui versait l’ancien loyer convenu. Néanmoins, le propriétaire refusait de prendre cet argent. Finalement, les deux personnes se sont retrouvées au tribunal. Le propriétaire qui était le plaignant a exposé devant le juge qu’il assignait son locataire car ce dernier refusait de payer convenablement son loyer et qu’il restait lui devoir les mois de janvier à avril. Quant au locataire, il soutenait le contraire, expliquant qu’il a bel et bien payé les quatre mois échus par l’application numérique Wave.  Ce que va récuser le propriétaire, en prétextant que Wave n’est pas un moyen de paiement valable car il ne lui a délivré en échange aucune quittance de loyer. En le disant, le propriétaire ne savait pas que la loi avait prévu autre chose. Que dit la loi ? L’article 425 de la loi numéro 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat dit : «  En cas de non-respect de l’obliglation de délivrance de quittance de paiement de loyer par le bailleur, le locataire pourra faire la preuve du paiement du loyer par tout moyen ». Cela veut dire que, si le locataire paye son loyer et que le propriétaire de la maison qu’il occupe refuse de lui donner un reçu, il peut faire son paiement par Wave et garder le reçu de paiement. Si le propriétaire l’assigne au tribunal, il pourra prouver par tout moyen qu’il a bel et bien payé, en présentant son reçu de paiement délivré par une application numérique comme Orange, MTN, Moov et autres. Dans le cas de cette affaire, le locataire avait en sa possession la preuve qu’il avait envoyé effectivement l’argent du loyer au propriétaire. Finalement, cette procédure judiciaire ne devrait pas se tenir dans la mesure où le locataire payait régulièrement son loyer. L’absence de quittance de loyer délivrée par le bailleur n’a pu empêcher que le locataire prouve par tout moyen qu’il a payé le loyer effectivement. Par ailleurs, il est important de bien relever la date et l’heure du paiement comme éléments de preuve, en plus du reçu de paiement par voie électronique