La prise en charge des frais médicaux de toutes les victimes d’accidents de la voie publique est du ressort du Fonds de Garantie Automobile. Connaître le parcours à suivre en cas d’accident se révèle important, en ces temps d’incivisme sur les routes.
Il faut savoir, pour commencer, que ce ne sont pas toutes les victimes d’accidents de la circulation qui sont – ou seront – indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile (FGA). Cet organisme assure une mission d’intérêt général – à savoir indemniser les victimes d’accidents corporels de la circulation – lorsque les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés. Ainsi, pour bénéficier des prestations du FGA, il faut remplir cumulativement trois conditions. Il faut être victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire ivoirien par un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur est soit inconnu (c’est-à-dire qu’il disparait après l’accident) soit connu mais non assuré (défaut d’assurance) et insolvable. Il faut ensuite avoir la qualité de victime blessée qui réclame la prise en charge de ses soins ou l’indemnisation des dommages corporels subis ou avoir la qualité d’ayant-droit qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite du décès de la victime. Il faut enfin justifier que l’accident ouvre droit à réparation à son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre (CNPS…).
Conditions pour être indemnisé
C’est lorsque ces trois conditions sont réunies, indique le Directeur Général de la structure, Maïzan Koffi Noël, que la victime blessée – ou les ayants-droit de la victime décédée – peuvent saisir le FGA par lettre recommandée. « Cette demande d’indemnisation devra est accompagnée du procès-verbal d’enquêtes préliminaires (Gendarmerie nationale) ou du procès-verbal de constat d’accident (Police nationale) », précise-t-il. « La demande d’indemnisation doit émaner de la victime blessée ou des ayants-droit de la victime décédée. Exceptionnellement, une société d’assurances peut saisir le FGA, lorsqu’elle invoque la nullité d’un contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension d’une garantie ou une non-assurance opposable à la victime ou à ses ayants-droit », ajoute le patron du FGA.
Cependant, pour les accidents de la circulation ouvrant droit à réparation, les préjudices indemnisables sont notamment : pour les cas de blessures, le remboursement ou la prise en charge des frais médicaux, l’incapacité temporaire, l’incapacité permanente (préjudice physiologique et préjudice économique) et la souffrance physique. Pour les cas de décès, le FGA prend en compte le remboursement des frais funéraires, le préjudice économique des ayants-droit du décédé, la prise en charge des frais médicaux des victimes d’accident de la voie publique. Le FGA ne prend en charge que les frais médicaux des victimes éligibles à son intervention. Pour les autres cas, il procède à des orientations vers les compagnies d’assurances tenues en garantie. Celles-ci peuvent mettre à la disposition du FGA les moyens nécessaires au financement des frais médicaux ou assurer directement la prise en charge des victimes.
Les délais de la saisine
La victime ou les ayants-droit qui entendent saisir le FGA aux fins d’indemnisation, disposent de délais à respecter. Si l’auteur des dommages est inconnu (délit de fuite), ils ont trois ans à compter de la survenance de l’accident. Si l’auteur des dommages est connu mais n’est pas assuré (défaut d’assurance), le délai de saisine est d’un an à compter de la date de transaction ou de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. Quant aux compagnies d’assurances, elles disposent d’un délai de trois mois, à compter de la réclamation lorsqu’elles entendent invoquer la nullité d’un contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, ou une non-assurance opposable à la victime ou à ses ayants droit.
Sont exclus des indemnisations les accidents causés par les trains et les tramways, et les dégâts matériels, même en cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance. Sont également exclus du barème des indemnisations le conducteur responsable de l’accident ainsi que toute personne transportée dans un véhicule volé, à condition que le FGA apporte la preuve de la connaissance du vol par ces personnes.
Lorsque la victime remplit toutes les conditions exigées, le FGA dispose d’un délai maximum de 60 jours pour payer les indemnités. C’est-à-dire qu’à la suite de l’expiration du délai de dénonciation qui est fixé à trente jours, le FGA paye les indemnités dans les trente jours qui suivent, ce qui est différent des sociétés d’assurances classiques qui disposent d’un délai de 45 jours.
Contexte de création
Le Fonds de Garantie Automobile n’est pas une trouvaille ivoirienne. Loin s’en faut ! Dans le souci d’une réparation juste et équitable des dommages causés aux tiers par les automobilistes, plus de 600 assureurs africains ont appelé à la mise en place des FGA, « ce maillon indispensable à une correcte prise en charge de toutes les victimes ». L’article 600 du code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) et l’article 1er du décret stipulent que « le Fonds de Garantie Automobile est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de supporter dans la limite des plafonds fixés par les textes, les frais médicaux et d’indemniser les victimes des dommages résultant d’atteintes à leurs personnes nées d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». Le FGA de la Côte d’Ivoire a été créée au terme du Décret n°2009-107 du 02 Avril 2009, en application de l’article 600 du code (CIMA). Il est financé principalement par la contribution des assurés, suivant un taux fixé à 2 % de la prime d’assurance Responsabilité Civile automobile.
Les perspectives
De l’avis du DG Maïzan Koffi Noël, FGA entend se positionner comme une institution de référence en Afrique en matière d’indemnisation. Le premier enjeu est d’assurer la prise en charge de toutes les victimes d’accidents de la voie publique, le second étant tourné vers la construction d’une organisation efficace et efficiente en adéquation avec les besoins des usagers et partenaires. « L’ambition de la construction d’une organisation efficace et efficiente commande une réforme en profondeur. Celle-ci permettra d’étendre les attributions du FGA à l’instar de son homologue français qui a mué en Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et auquel est confiée la gestion de divers fonds au titre de la solidarité nationale », a indiqué le patron du FGA. Ainsi, le passage au FGAO suppose l’instauration de nouvelles assurances obligatoires telles que la Responsabilité Civile décennale des professionnels de la construction, l’Assurance Tous risques chantiers, l’Assurance incendie des bâtiments à usage professionnel et d’habitation, la Responsabilité Civile des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile. Ce qui permettrait d’indemniser les victimes des dommages corporels ou les ayants-droit des victimes décédées, en cas d’écroulement de bâtiments ou d’incendie lorsque lesdits bâtiments ne sont pas assurés, d’’accident causé par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ou leurs préposés lorsque ces derniers ne disposent pas d’assurance de Responsabilité Civile professionnelle.
M’Bah Aboubakar
