Le conflit qui oppose souvent le locataire à son bailleur, à la fin d’une location de maison, est lié au remboursement de la caution. Allister Kablan, juriste de renom, recommande la légalisation du contrat de bail, pour éviter de se faire spolier.
Comment faire un bon état des lieux pour garantir le remboursement de sa caution? C’est le thème que nous allons étudier. D’abord, les locataires doivent savoir qu’il leur faut un contrat de bail. Néanmoins, si en tant que locataires, vous faites, vous-mêmes, votre contrat de bail, la mairie risque de ne pas accepter la légalisation. Vous devez donc payer le contrat de bail qu’on vend à la librairie de France ou dans les mairies, pour que ça puisse être légalisé facilement. Beaucoup de gens nous appellent et disent : « Le propriétaire refuse de me donner ma caution. Qu’est-ce qu’il faut faire? » Et je leur réponds : « Est-ce que vous avez fait un état des lieux ?
(…) Et je renchéris : « Est-ce que vous avez fait un bon état des lieux ? Si le locataire m’explique qu’il a fait l’état des lieux de manière verbale, ce n’est pas un bon état des lieux. Lorsque vous prenez le contrat acheté à la mairie, vous tournez la page arrière. Il y a une partie qu’on appelle : ‘’État des lieux d’entrée contradictoire’’. Donc, il y a un état des lieux d’entrée et il y a un état des lieux de sortie. Si vous n’avez pas fait un état des lieux d’entrée, il n’y a pas réellement de soucis. Néanmoins, vous devez faire un état des lieux de sortie obligatoire. Vous verrez qu’il y est écrit d’abord : le sol, ensuite : la pièce 1, sol. Bon, mauvais.
Vous cochez avec le bailleur. Si c’est bon, vous cochez bon. Si c’est mauvais, vous cochez mauvais.
Pièce 2. Le sol. Après, on aura la peinture des murs, la peinture des plafonds, portes, fenêtres, antivol, placards. Vous cochez. Maintenant, s’il y a une porte qui est défectueuse, vous mettez ça dans l’observation générale. Le bailleur signe, et le locataire signe également. Voilà pourquoi on appelle cela un état des lieux d’entrée contradictoire. En fin de contrat, vous prenez la même feuille, où il est mentionné : État des lieux de sortie contradictoire et vous faites les mêmes observations.
Vous cochez où les mêmes questions, sont posées, plus haut,. Et pour l’observation, vous indiquerez ce qui est défectueux. Les travaux de réparation vont être faits à hauteur de combien vous pouvez mettre dans l’observation. Et le bailleur signe. Le preneur signe également. Une fois que vous avez fait ça, le propriétaire dispose de 30 jours pour vous restituer votre caution, selon la loi 2019-576 qui régit le code de la construction et de l’habitat
(…)
Allister KABLAN
(Juristes Chrétiens pour Tous)
NDLR : Les titres et le chapeau sont de la rédaction.
