Il n’est pas rare de voir des assurés confrontés au refus de se faire dédommager par leur compagnie d’assurance, en cas de sinistre. Allister Kablan, juriste de renom, donne la procédure à suivre pour obtenir l’indemnisation sans difficulté majeure.
Première étape : adresser un courrier à l’assureur
De nombreuses personnes rencontrent un problème d’indemnisation avec leur compagnie d’assurance. Comment poursuivre une compagnie d’assurance qui refuse de te dédommager ?
Il y a plusieurs étapes à suivre pour le dédommagement, mais la première est d’adresser un courrier à la compagnie d’assurance. Vous expliquez les faits, en mentionnant que vous attendez le dédommagement qui tarde à venir.
Deuxième étape : règlement à l’amiable devant le tribunal du commerce
Comme vous le savez, les compagnies d’assurance ont un registre de commerce. C’est pour cela que je vous conseillerais d’aller directement devant le Tribunal du commerce, car c’est très rapide.
Si vous vous rendez devant le Tribunal du commerce, la loi nous dit qu’il faut d’abord envoyer un courrier de règlement à l’amiable. C’est juste une formalité. Vous mettez comme objet : courrier de règlement à l’amiable.
C’est mieux de contacter un commissaire de justice qui le fera facilement pour vous.
Troisième étape : assignation en paiement d’une indemnité
Une fois cette deuxième étape de courrier à l’amiable franchie, vous passez à la troisième étape qui consiste à l’assignation en paiement d’une indemnité.
Vous assignez la compagnie d’assurance devant le Tribunal du commerce pour le paiement d’une indemnité.
Soit, vous êtes la victime d’un accident et vous souhaitez être dédommagé. Soit, vous avez assuré votre maison contre un incendie et finalement, il y a eu incendie et vous souhaitez être dédommagé ou percevoir votre indemnité.
Dans ce cas, vous assignez la compagnie d’assurance pour paiement d’une indemnité.
Le cadre juridique : le code CIMA
Vous devez faire attention et vous référer à un professionnel du droit, car les relations entre l’assureur et l’assuré sont régies par le code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances).
Vous lancez donc la procédure et vous contactez un professionnel du droit comme un avocat.
Ajouter une demande de dommages et intérêts
Si la compagnie d’assurance met du temps avant de vous indemniser ou vous dédommager, vous pouvez aussi ajouter à la procédure le paiement de dommages et intérêts, en vous fondant sur l’article 236 du code CIMA, qui nous dit :
« Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans le délai maximum de 45 jours, sinon dans le cas contraire, les sommes d’argent non versées produisent un intérêt de retard égal à 5% par mois. »
Le professionnel du droit que vous aurez engagé pourra calculer les dommages et intérêts que vous aurez demandés, en se référant à l’article 236 du CIMA.
Allister KABLAN (Juristes Chrétiens pour Tous)
📧 allisterkablan@gmail.com
NDLR : Les titres et le chapeau sont de la rédaction.
