En Afrique, la femme mariée, après le décès de son époux, est bien souvent marginalisée par sa belle-famille qui lui réclame les biens du défunt, la laissant avec ses enfants dans la misère. Que prévoit la loi, dans ce genre de cas ?
Au regard de cette triste réalité, le gouvernement ivoirien a décidé de l’avènement d’une nouvelle loi sur les successions : la loi n°2019-573. Cette loi adoptée pour succéder à son aînée la loi n°64-379 du 7 octobre 1964 apparait comme étant une bouffée d’oxygène pour le conjoint survivant en général, mais pour la veuve particulièrement. Quels sont les droits de la veuve sur le patrimoine de son époux décédé ?
La loi n°2019-573 est novatrice. En effet, elle prévoit en son article 26 alinéa 1er que : « les enfants ou leurs descendants et le conjoint survivant succèdent au défunt. Les trois quarts de la succession sont dévolus aux enfants ou leurs descendants et un quart au conjoint survivant ». Ainsi, la veuve a droit au quart de la succession de son défunt époux, si ce dernier avait des enfants. En absence d’enfants de l’époux défunt et comme le prévoit l’article 27 alinéa 1erde ladite loi, la veuve hérite de la moitié du patrimoine de son défunt époux, après la liquidation de la communauté (si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens).
La succession est entièrement dévolue à la veuve, dans le cas où l’époux défunt n’avait ni enfant, père et mère, frère et sœur.
À titre illustratif et pour faciliter la compréhension de ces dispositions, nous vous proposons l’exemple suivant :M.X décède en laissant une épouse et un enfant. Il avait un patrimoine de 50 millions de francs. Sous l’empire de l’ancienne loi sur les successions, la totalité de la somme aurait été dévolue à l’enfant, la veuve n’aurait eu droit à rien. Désormais, au regard de la nouvelle loi sur les successions, la veuve aura droit à 12 millions 500 mille FCFA, correspondant au quart de la succession, le reste sera dévolu à l’enfant. Il est important de préciser que la somme partagée le sera après la liquidation de la communauté, au cas où les époux auraient été mariés sous le régime de la communauté des biens.
NB: Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent qu’aux époux mariés légalement. Ainsi, en l’absence de mariage civil, même en cas de dot ou de mariage religieux, la femme ne bénéficiera pas de la protection du législateur. De plus, et comme le prévoit l’article 36 de cette loi, les présentes dispositions ne s’appliquent pas au conjoint survivant à l’égard duquel un jugement de séparation de corps est passé en force de la chose jugée.
Dura lex, sed lex. La loi est dure mais c’est la loi !!!
Source : Page Facebook « Tout sur le droit ivoirien »
