En matière d’impôt sur le bénéfice, l’essentiel est d’être bien outillé pour savoir s’orienter. Voici des réponses aux questions courantes que vous vous posez.
Sur quels bénéfices l’impôt sur le bénéfice ou revenu des personnes physiques porte-t-il ?
Les personnes physiques sont soumises à une double imposition de leur bénéfice. D’abord au niveau des revenus cédulaires avec les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non-commerciaux (BNC), les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères, les revenus de valeurs mobilières et les revenus de créances. Puis au niveau du revenu global avec l’Impôt Général sur le Revenu (IGR). Ce régime s’applique aussi aux associés, personnes physiques des sociétés, en partie ou en totalité transparentes comme les sociétés en nom collectif ou les sociétés civiles.
Comment définit-on le revenu global imposable ?
L’IGR est dû sur le montant du revenu annuel des personnes physiques imposables, c’est-à-dire sur le revenu global obtenu en additionnant les divers revenus réalisés par le contribuable. Ce revenu global est constitué par la somme des revenus imposables de chaque catégorie. Il comprend ainsi les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices professionnels, les traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Il est possible de dégager certains caractères généraux du revenu imposable. L’idée de revenu implique une certaine périodicité ou du moins une idée de répétition des actes qui les produisent. Le revenu imposable est un revenu net, c’est-à-dire la différence entre le produit brut et les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Il est annuel et doit être disponible, c’est-à-dire que le contribuable a la faculté de le percevoir et d’en jouir. Le revenu imposable est un revenu familial : c’est la règle de l’imposition par foyer. Enfin, le revenu imposable est un revenu global non limité territorialement, sous réserve des conventions internationales.
Qui doit l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) ?
L’IGR frappe le revenu net global annuel des personnes physiques qui, sous réserve des conventions internationales, ont leur résidence en Côte d’Ivoire ou y disposent des revenus de source ivoirienne. Sur le critère de la résidence, sont considérés comme ayant une résidence habituelle en Côte d’Ivoire : les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaire, usufruitier ou locataire, les personnes qui, en l’absence d’une résidence en Côte d’Ivoire, y ont le lieu de leur séjour principal, les salariés qui, pendant leur congé hors de Côte d’Ivoire, continuent à être rétribués par l’employeur pour lequel ils travaillaient en Côte d’Ivoire. L’IGR est également exigible de toute personne qui transfère en cours d’année son domicile en ou hors de Côte d’Ivoire. Quant au critère de la source, sont passibles de l’IGR en l’absence de résidence en Côte d’Ivoire, les personnes physiques ivoiriennes ou étrangères à raison des revenus perçus ou réalisés en Côte d’Ivoire.
Qui doit souscrire la déclaration annuelle des revenus ?
Il s’agit des personnes qui disposent de plusieurs sources de revenus, de celles qui ne perçoivent que des salaires, mais d’un ou plusieurs employeurs établis hors de Côte d’Ivoire. Sont également concernées les personnes qui ne perçoivent que des salaires, mais de plusieurs employeurs à la fois établis en Côte d’Ivoire, les personnes qui ne perçoivent que des salaires, mais à la fois d’employeurs en et hors de Côte d’Ivoire, celles qui ne disposent que d’une seule source de revenus autre que des salaires ou des revenus fonciers (bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers) ainsi que les personnes qui disposent d’une ou plusieurs sources de revenus en provenance exclusive de l’étranger (sous réserve des conventions internationales).
En revanche, sont dispensés de la déclaration annuelle de revenus les chefs de famille dont chacun des membres (mari, femme, enfants) ne perçoivent que des salaires d’un seul employeur établi en Côte d’Ivoire et qui a donc pratiqué les retenues à la source d’impôt sur les salaires. Les retenues d’IGR pratiquées par leur unique employeur sont libératoires.
Ces salariés peuvent toutefois renoncer à cette possibilité et décider d’opter pour le dépôt d’une déclaration s’ils estiment avoir fait des dépenses déductibles de l’assiette de l’IGR (primes d’assurances sur la vie, intérêts de dettes, pensions alimentaires) supérieures à l’abattement forfaitaire de 20% sur les salaires et s’ils ont procédé à titre personnel à des investissements en Côte d’Ivoire ouvrant droit à une réduction d’IGR.
Quelles sont les personnes considérées à la charge du contribuable ?
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier, les enfants légitimes, les enfants naturels reconnus et les enfants légalement adoptés qui sont mineurs. Toutefois, en cas de mariage du contribuable ou d’augmentation de ses charges familiales en cours d’année, il est fait état de la situation au 31 décembre de ladite année.
Source : ivoire-juriste.com