Le problème auquel sont confrontés de nombreux bailleurs est l’expulsion du locataire qui est un mauvais payeur, sans que cela ne leur coûte cher. Allister Kablan, juriste expérimenté, indique la technique de rédaction d’un courrier à l’effet de se séparer de son locataire mauvais payeur.
Des bailleurs se plaignent du coût de certaines prestations des commissaires de justice. Ils se disent qu’ils ne peuvent pas payer à la fois la rédaction du courrier de résiliation du bail par un commissaire de justice et l’assignation en référé expulsion. Pourtant, ils peuvent eux-mêmes rédiger le courrier de résiliation du bail. Comment le faire ? Vous mettez votre nom et prénoms en haut et sur le côté gauche de la feuille sur laquelle ce courrier est rédigé. Vous indiquez la date du jour et vous l’adressez au locataire par la formule : « A monsieur le locataire (son nom et prénoms) et le lieu où est situé le local qu’il loue (Abidjan, Cocody) s’il réside à Cocody ». Comme objet du courrier, vous mettrez « Demande de résiliation du bail à usage d’habitation ». Voici le corps de votre courrier : « Monsieur/Madame, J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ma demande de résiliation du contrat de bail nous liant. Vous êtes redevable de la somme de 1,6 million de francs CFA (si c’est la somme qu’il vous doit), représentant 8 mois de loyers échus et impayés (janvier 2024, février 2024, mars 2024… août 2024), à raison de 200.000 francs le loyer mensuel». N’oubliez pas d’ajouter la dernière phrase dont le libellé sera : « C’est pourquoi je demande formellement la résiliation de ce contrat, conformément à l’article 445 de la loi 2019- 576 du 24 juin 2019 instituant code de la Constitution et de l’habitat ». En dessous, vous mettez, le bailleur, vos nom et prénoms, avant de signer votre courrier. Le problème qui pourrait se poser, c’est que lorsque vous rédigez ce courrier, le locataire doit le décharger, en signant. Dans le cas échéant, au tribunal, il peut contester l’avoir reçu. Or, si c’est un commissaire de justice qui signifie ce document, peu importe qu’il soit signé ou pas, il reste valable. C’est à ce niveau que se situe la différence entre un courrier que vous signifiez à votre locataire en lieu et place d’un commissaire de justice
Allister KABLAN (Juristes Chrétiens Pour Tous)
NDLR : Les titres et le chapeau sont de la rédaction.
