Un homme marié légalement, qui conçoit un enfant en dehors du mariage, doit en informer son épouse, selon une démarche qui doit s’appuyer sur une procédure judiciaire. Kablan Allister, juriste, explique comment s’y prendre.
Que dit la loi ivoirienne concernant les enfants nés hors mariage ?
Le cas des enfants nés hors mariage est pris en compte par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 relative à la filiation. Cette loi disposait dans son article 22 que : « la reconnaissance par le père de l’enfant né de son commerce adultérin n’est valable, sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, que du consentement de l’épouse ». Ce qui sous-entend que c’était à ces seules conditions que l’homme marié pouvait apposer son nom sur les extraits de naissance des enfants qu’il a eus en dehors du mariage.
Par la suite, la loi sur le mariage a été révisée, afin d’équilibrer les choses. Désormais, dans le cadre de l’héritage, la femme mariée qui avait droit à 50% des biens, bénéficie du quart des biens personnels de son époux en cas de décès de ce dernier. Mais il faut rappeler que depuis le 27 mars 2019, différents projets de loi relatifs aux successions, à la minorité, au mariage, et à la filiation ont été adoptés en conseil des ministres. Depuis lors, la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, stipule que l’autorisation de la femme mariée n’est plus nécessaire pour reconnaitre un enfant que son époux a eu dehors.
Comment l’homme marié doit-il informer son épouse de l’existence de son enfant adultérin ?
Beaucoup de personnes pensent à tort que l’information verbale seule suffit et ce n’est pas juste. Il faudra informer la femme mariée de l’existence de l’enfant adultérin de son époux, par un acte de procédure appelé « exploit d’huissier ». C’est seulement après cette procédure que vous avez le droit de reconnaître l’enfant que vous avez eu dehors.
Comment établit-on cet exploit d’huissier ?
La procédure est simple. L’homme marié qui a eu un enfant hors mariage va voir un huissier ou commissaire de justice qui va rédiger un acte avec en objet la mention « Information ». Cet acte coûte généralement 101.000 FCFA. Au bout de deux jours, l’huissier aura fini de rédiger le document auquel sera adjoint l’extrait d’acte de naissance de l’enfant né hors mariage. Les trois jours qui suivent, le commissaire de justice sera chargé de notifier « l’exploit d’huissier » à la femme mariée. Je précise que l’époux n’est pas habilité à remettre ledit document en mains propres à son épouse. Quand bien même l’exploit d’huissier est la procédure indiquée, cependant il y a un revers. Dans le cas où l’homme marié informe son épouse d’avoir eu un enfant dehors, celle-ci a la possibilité de demander le divorce pour adultère, vu qu’il y a une preuve écrite de l’infidélité. Dans ce cas, le divorce sera prononcé au tort exclusif du mari infidèle et la femme aura une compensation financière et une pension alimentaire pour ses enfants.
Existe-t-il un recours pour la femme mariée, au cas où son époux n’a pas établi l’exploit d’huissier ?
Dans la pratique, au cas où l’homme marié n’informe pas son épouse qu’il a un enfant dehors par exploit d’huissier, je conseillerais à celle-ci de ne pas réagir. Cela peut paraître bizarre, mais elle doit attendre simplement le décès de son époux et c’est à ce moment-là qu’elle ira saisir la justice. L’épouse va entamer, si elle le souhaite, une procédure appelée « Assignation aux fins de retrait du nom de l’époux sur des actes de naissance des enfants nés hors mariage ». C’est une démarche que beaucoup de personnes ignorent, mais qui existe. Il y a plusieurs femmes mariées qui ont gagné leurs procès à l’issue de cette procédure. Ce qui est dommage, c’est que la maîtresse qui est dehors et qui pensait profiter des biens de l’homme marié grâce aux enfants qu’elle a eus avec lui, se retrouve sans rien. C’est donc le meilleur recours pour la femme mariée.
Existe-t-il une possibilité pour la maîtresse qui a eu des enfants avec un homme marié de ne pas sortir « bredouille » d’une telle relation?
La seule option qui s’offre à la maîtresse dans une telle situation, c’est d’engager des négociations avec l’épouse, afin que ses enfants soient reconnus dans la succession au décès de l’homme marié. Malheureusement, si la femme mariée refuse de le faire, la maitresse n’a plus de recours. Je conseille vivement aux hommes mariés qui font des enfants hors mariage de le signifier à leurs épouses par voie d’huissier.
Kablan Allister, Juriste
