Certains acteurs du secteur privé ne sont pas satisfaits de l’élaboration de l’annexe fiscale 2023, entrée en vigueur, lundi 9 janvier 2023, car selon eux, « les différentes mesures de soutien aux entreprises concourent encore timidement à améliorer le climat des affaires ».
« L’annexe fiscale 2023 fait un petit clin d’œil aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui en espéraient beaucoup plus, leur attente a été plus ou moins déçue. Elle estrelativement pauvre en termes d’articles et de contenus qui peuvent intéresser le secteur privé. Les vrais enjeux de la politique fiscale de la Côte d’Ivoire doivent se discuter autour d’une vraie réforme fiscale et d’une rationalisation de l’environnement du contrôle fiscal », a relevé Pacôme Mondon, associé gérant du cabinet Mondon, au cours d’une rencontre avec le secteur privé. S’il a présenté les principales mesures de l’annexe fiscale à la loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2023, il a surtout déploré le retrait, à la dernière minute, de la réforme fiscale des impôts sur le traitement des salaires du cadre de l’annexe fiscale 2023. Pour lui, l’annexe fiscale 2023 s’inscrit dans une démarche d’accroissement des recettes fiscales, par une rationalisation des exonérations, laissant ainsi peu de place au soutien aux entreprises. En effet, elle comporte des mesures de renforcement des moyens de l’Etat, avec le relèvement du taux des droits d’accises sur les produits du tabac, entre autres. « L’Etat calcule le taux de pression fiscale à 13% avec une norme communautaire se situant à 20%. Or suivant une étude réalisée par la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) en 2019, le taux de pression fiscale réel supporté par le secteur privé moderne se situe entre 25 et 27% », a expliqué le fiscaliste.
L’annexe fiscale 2023 comporte six articles de soutien dont le plus important porte sur l’aménagement des dispositions relatives au défaut de retenues à la source. Il est composé de 18 mesures contre une moyenne de 30, au cours des dernières années. Les mesures de soutien aux entreprises sont entre autres de l’investissement de bénéfices des Pme, le seuil minimum requis pour bénéficier d’une réduction d’impôt en baisse de 100 millions à 25 millions de FCFA pour les Petites et moyennes entreprises (PME), l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)sur les opérations de vérification et de certification du poids de conteneurs à exportation et l’aménagement de la taxe sur la communication audiovisuelle.
Le président de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), Dominique Tati,ne cache pas son insatisfaction. Tout comme lui, le directeur exécutif de la CGECI, Stéphane Aka Anghui, partage également sa déception de la non-prise en compte des préoccupations des acteurs du secteur privé dans ledit document.
Parue effectivement, mercredi 4 janvier 2023,la loi de finances n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l’Etat pour l’année 2023, a été publiée au Journal Officiel n° 17, numéro spécial du 28 décembre 2022 et a pris effet, lundi 9 janvier 2023.
Marina KOUAKOU
