Les amendes judiciaires ne s’arrêtent pas au prononcé d’un jugement. De leur fixation par le tribunal à leur recouvrement effectif par le Trésor public, ces sanctions pécuniaires suivent un processus encadré par la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. Au cours d’une rencontre avec les journalistes au mois de juillet dernier, le procureur de la République de Côte d’Ivoire a rappelé les modes de recouvrement desdites amendes.
Lorsqu’une personne est condamnée par une juridiction, le jugement ou arrêt précise le montant de l’amende qui est une peine pécuniaire au profit du Trésor public. Le condamné reçoit une notification (extrait du jugement ou commandement de payer). Il y a trois modes de recouvrement.
Les différents modes de recouvrement
Il y a d’abord le paiement volontaire où le condamné peut régler directement auprès du Trésor public. Ensuite, le recouvrement forcé qui s’explique par le fait qu’en cas de non-paiement volontaire, le recouvrement se fait par voies d’exécution forcée. Enfin, le recouvrement par corps. Si le condamné ne paie pas et qu’il n’est pas insolvable, il peut être placé en détention pour non-paiement d’amende, selon des durées fixées par la loi (conversion monétaire en jours de prison). Cette mesure est prononcée par la juridiction compétente, après saisine du parquet. En cas de non-paiement, au-delà de 800 000 francs, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison, selon le code de procédure pénale. Après avoir payé l’amende, la personne est automatiquement relaxée.
Les journalistes, pas à l’abri
Si la loi n°2022-978 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la presse exclut la garde à vue, la détention préventive ou encore la peine d’emprisonnement pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, le procureur de la République a rappelé une chose. C’est que les journalistes ne seront pas à l’abri de recouvrement d’amendes judiciaires en cas de peine pécuniaire, après un jugement.
Le code de procédure pénale, dans le recouvrement des amendes judiciaires prévoit des délais et aménagement. A cet effet, le condamné peut demander des délais de paiement ou un échelonnement au Parquet ou au Trésor. En cas d’indigence avérée, le Parquet peut saisir la juridiction compétente pour une dispense totale ou partielle.