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samedi 15 février 2025
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Viol aggravé: L’auteur encourt la prison à vie

Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 403 du code pénal, «lorsque le viol a entraîné
une mutilation ou uninfirmité permanente ou lamort de la victime», on parle de viol aggravé. La loi prévoit alors la peine capitale. Maître Aboa, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire explique.

La prison à vie. C’est ce qu’encourt une personne qui se rend coupable de viol aggravé. Aux termes de l’article 404 du code pénal, le viol est puni de l’emprisonnement à vie, lorsqu’il est commis :

– Sur un mineur ;

– Sur une personne dont la vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l’auteur ». La loi est également sévère et prévoit l’emprisonnement à vie à l’endroit:

-De toute personne ayant la qualité d’ascendant par rapport à la victime (par exemple, le père) ;

-De toute personne qui, sans avoir la qualité d’ascendant par rapport à la victime, exerce sur cette dernière une autorité (par exemple, un parent ou un ami à qui, pour des raisons de commodité, a été confiée une élève ou une étudiante) ;

-De toute personne qui a commis un viol alors qu’elle était « en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants » (article 404 du code pénal). Commettre un viol en état d’ébriété n’est pas une excuse pour échapper à une poursuite pénale, mais plutôt une circonstance aggravante.

Le viol non aggravé, c’est au moins 5 ans de prison !

A côté du viol aggravé, il y a le  viol non aggravé. Le législateur s’est manifestement conformé à l’anatomie humaine qui, a priori, ne dispose que de trois orifices. Au regard de l’article 403 susvisé, le viol est consommé dès lorsqu’un de ces orifices reçoit un corps étranger, sans le consentement de la victime, pour peu que le résultat recherché par l’agresseur soit sexuel. Aussi, une femme prise pendant son sommeil (le phénomène dit de « chat noir ») est victime de viol.   C’est pourquoi, même consenti, l’acte sexuel accompli avec un mineur de quinze ans ou moins constitue un viol.  

Une femme peut porter plainte contre son mari pour viol

Il est possible pour une femme de porter plainte contre son mari pour viol, à condition qu’elle prouve qu’elle n’a pas consenti à l’acte sexuel, car, dans le mariage, on présume que chacun des conjoints est toujours consentant, ce qui ne manque pas de bon sens puisque la loi civile impose aux époux le devoir de cohabitation. Cependant, la preuve de l’absence de consentement, on en conviendra, est, dans le cadre du mariage, difficile à rapporter. 

Tous les cas de viol susmentionnés sont punis d’une peine d’emprisonnement minimum de cinq ans, la peine pouvant aller jusqu’à vingt ans au maximum

Maître Aboa Alain,
Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire et
professeur de Droit à l’Université
Félix Houphouët Boigny

NB: Les titres et lechapeau sont de la rédaction.

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