✉ Nous contacter
Suivez-nous : FacebookX (Twitter)
Sujet
1 article
Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 403 du code pénal, «lorsque le viol a entraînéune mutilation ou uninfirmité permanente ou lamort de l…
Une question, une information, une suggestion ? Écrivez-nous.
Nous utilisons des cookies de mesure d'audience pour savoir le nombre d'articles lus, dans un souci d'amélioration de nos contenus.
