L’employeur peut être amené à rompre le contrat qui le lie à l’employé, quelques jours avant son congé. Que dit la loi, dans un tel cas? Dans une publication disponible sur sa page Meta, Allister Kablan de Juriste pour tous donne des éclaircissements.
On ne met pas fin au contrat d’une personne qui est partie en congé. On n’a également pas le droit de renvoyer un employé, quinze jours avant son congé et quinze jours après son congé. La sanction de l’entreprise qui fait cela est prévue à l’article 36 de la Convention Interprofessionnelle de 1977.
« La partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de travail pendant la période de congé soit dans les 15 jrs qui précédent le départ en congé ou qui suivent le retour de congé, sera tenue de payer en plus de l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale à 02 mois de salaire pour les travailleurs payés par mois et égale à 01 mois pour les travailleurs dont la rémunération est calculée sur une base horaire. »
La différence entre le préavis et le salaire
Lorsqu’on dépose une lettre de démission, on doit respecter un certain temps avant de quitter définitivement l’entreprise.
Le préavis est la période qui court entre le dépôt de la lettre de démission et le départ définitif de l’employé. Quant au salaire, c’est la contrepartie d’un travail. En principe, quand on dépose sa lettre de démission, on ne reçoit plus de salaire. C’est plutôt une indemnité de préavis que l’on reçoit. Comme le montant de l’indemnité de préavis est identique au salaire, on a tendance à les confondre. Voici les avantages de l’employé, en période de préavis, selon les articles suivants :
Article 34 : « Durant cette période de préavis, le travailleur est autorisé à s’absenter , soit chaque jour pendant 3h , soit 02 jrs par semaine pour la recherche d’un nouvel emploi. »
Article 35 : « La partie qui n’aura pas respecté le délai de préavis aura l’obligation de verser à l’autre partie, une indemnité compensatrice égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur pendant la durée du préavis restant à courir. »
Allister KABLAN, Juristes Chrétiens Pour Tous
allisterkablan@gmail.com
NB: Les titres et le chapeau sont de la rédaction
