Dans cet entretien, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, apporte des éclaircissements sur les causes du divorce et la garde de l’enfant, aux yeux de la loi ivoirienne, à travers « Les Jeudis du Garde Des Sceaux », un forum virtuel produit par son département.
Est-il possible pour une femme de demander le divorce parce qu’il n’y a plus de sentiment entre les conjoints ? Comment doit-elle s’y prendre ?
Pour assurer la stabilité du mariage qui est une institution et non un simple contrat, le législateur ivoirien a prévu qu’il ne peut y être mis fin, par le divorce, que pour faute rendant intolérable le maintien du lien conjugal (…).
Les fautes listées par le législateur comme causes de divorce sont les suivantes :
– l’adultère de l’un des conjoints ;
– les excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
– l’abandon de famille ou de domicile conjugal ;
– la condamnation du conjoint pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération.
Toutefois, le législateur a également admis la possibilité de divorcer par consentement mutuel devant le tribunal. Les deux époux conviennent, par écrit, de mettre fin à leur mariage. Ils doivent également s’accorder par écrit sur les conséquences de leur divorce relativement à leurs enfants mineurs et à leurs biens.
Il s’ensuit que le désamour ne peut être invoqué pour solliciter le divorce que si les deux époux y consentent. Encore faut-il que les personnes concernées aient été mariées depuis au moins deux ans. (Ndlr : Il ne peut donc y avoir de divorce, en Côte d’Ivoire, pour tout mariage célébré depuis moins de deux ans).
Que dit la loi sur la garde d’un enfant par son père lorsque la mère l’empêche de voir son enfant, bien qu’il contribue à son éducation financièrement ? Je précise qu’ils n’ont jamais été mariés. (Ndlr: cas d’un enfant né hors mariage).
Les obligations des père et mère à l’égard de leur enfant sont définies par la loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité. Ce texte impose au père et à la mère, qui exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant, une obligation de garde, de surveillance, d’entretien, d’instruction et d’éducation de leur enfant.
La garde est donc un attribut de l’autorité parentale. A ce titre, elle est en principe exercée par les père et mère de l’enfant, à condition que la filiation de celui-ci soit établie à leur égard. A défaut, elle est exercée par celui des père et mère à l’égard duquel cette filiation est établie.
En cas de conflit, comme cela semble être le cas dans l’hypothèse exposée, le parent intéressé peut saisir le juge des tutelles qui statuera en tenant compte du seul intérêt de l’enfant et en veillant à accorder au parent non gardien un droit de visite et d’hébergement, selon des modalités qu’il fixe.
