Le statut des stagiaires – stage école et stage de qualification – est encadré par la loi qui en définit tous les contours.
En Côte d’Ivoire, le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, impose de nouvelles règles aux entreprises. Le droit du travail ivoirien distingue désormais le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation (ou un diplôme), tandis que le stage de qualification ou d’expérience professionnelle permet de parfaire ses compétences à tout âge.
Selon le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, les entreprises doivent désormais respecter de nouvelles règles. Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle, doit être constaté par écrit. A défaut, il est requalifié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et impose logiquement par ce fait des obligations à l’employeur et génère des droits pour l’employé. Le stage de qualification professionnelle, quant à lui, ne peut excéder 12 mois, renouvellement compris. Le stagiaire, après ces 12 mois, ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande.
Toujours selon les nouvelles règles, le stagiaire n’étant pas un salarié, l’entreprise a l’obligation de lui verser une indemnité mensuelle et de le déclarer à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), pour prendre en compte les cas d’Accident de Travail et Maladie Professionnelle (ATMP). A défaut, le stagiaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Le stagiaire doit également bénéficier d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum catégoriel dont relève l’emploi qu’il occupe. Chaque entreprise a droit à un quota d’au moins 2%, de son effectif permanent, de stagiaires en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle.
Pour rappel, selon le Code du travail ivoirien, toute entreprise de Côte d’Ivoire a obligation de recevoir en stage des demandeurs d’emploi en vue d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle.
Le gouvernement a cependant prévu une petite motivation financière pour les entreprises afin de les inciter à recevoir des stagiaires. Ces entreprises seront donc exemptées des cotisations d’impôts sur salaire sur les indemnités de stage inférieures ou égales à 150.000 FCFA, pendant 6 mois.
M.A (source : www.travailetdroits.com)
