Propriété foncière: L’ACD ne met pas à l’abri d’une dépossession
L’Arrêté de Concession définitive (ACD) est un document administratif qui ne protège pas totalement l’acquéreur d’un terrain des cas d’ escroquerie. Allister Kablan, juriste de profession, en fait cas sur sa page Meta, dans une publication que nous vous proposons.
L’Arrêté de concession définitive est le seul et unique document qui confère la pleine propriété sur un terrain urbain. Ce qui veut dire, qu’un titre foncier, une lettre d’attribution délivrée par une autorité administrative (ex : sous-préfet) et une attestation domaniale sont perçus comme ce qu’on appelle, « Un début de preuve ».
Dans mon cas, j’ai vu un terrain qui disposait déjà d’un ACD et j’ai sauté sur l’occasion pour l’acheter.
Comme on ne délivre pas deux ACD sur un même terrain, il me fallait faire un Certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) qui est fait par un notaire et enregistré par ce dernier, à la Conservation de la propriété foncière. Après l’avoir établi, je suis parti exploiter mon terrain. Mais, deux ans plus tard, une dame se réclame propriétaire. J’ai dit non car celui qui m’a vendu le terrain avait un ACD.
La dame a donc saisi la Chambre administrative de la Cour suprême qu’on appelle aujourd’hui le Conseil d’Etat pour faire annuler la lettre d’attribution qui a servi à mon vendeur pour faire son ACD.
Les juges du Conseil d’Etat ont annulé la lettre d’attribution qui a servi à faire l’ACD au motif que l’administration a fait une erreur en délivrant deux(02) lettres d’attribution. La dame possédait une lettre d’attribution de 1984 et mon vendeur, une lettre d’attribution de 1998. Finalement, si la lettre d’attribution qui a servi à faire l’ACD a été annulée, que deviendra l’ACD ? Il restait maintenant pour la femme de revenir devant le Conseil d’Etat pour faire annuler maintenant l’ACD.
J’étais déboussolé et j’ai compris que, même avec un ACD sur un terrain, ce n’est pas la sécurité. Mais bientôt, de nouvelles dispositions rentreront en vigueur afin de rendre l’ACD inattaquable
Allister KABLAN (Juristes chrétiens pour tous)
allisterkablan@gmail.com
NB: Le chapeau et les titres sont de la rédaction.