L’acquisition d’un domaine foncier urbain est soumise à des conditions. L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un acte exigé pour remplir ces conditions. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir ce document administratif?
De plus en plus de personnes désirent acquérir une propriété foncière. Mais pour acquérir sans grands risques un terrain, il faudra s’assurer de suivre la bonne procédure en la matière, telle que indiquée par l’Etat. Ainsi donc, lorsque vous achetez un terrain, les deux étapes primordiales, et par ordre d’importance, à suivre se présentent comme suit :
Première étape : La mutation de propriété
Cette mutation de propriété consiste à passer de l’ancien acquéreur au nouvel acquéreur. C’est la première chose à faire. Elle se fait exclusivement par un notaire et donne lieu à la délivrance d’un certificat de propriété ou certificat de mutation. Ledit papier est retiré au niveau d’un service de la Direction Générale des Impôts qu’on appelle la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques.
Deuxième étape: L’établissement d’un ACD en son nom
Il s’agit ici de se rendre maintenant au Guichet Unique du Foncier pour l’établissement de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD). Le guichet unique est un service au sein du ministère de la Construction et de l’Urbanisme. NB : Ce ministère est représenté dans les villes de l’intérieur également.
Les pièces à fournir pour une demande d’ACD
Pour les détenteurs d’une lettre d’attribution:
4 copies de la CNI
4 copies de la lettre d’attribution
une fiche de demande d’habitation
une fiche de demande d’ACD
une fiche de renseignement
NB : Ces trois fiches sont à retirer au niveau du Guichet Unique.
Pour les détenteurs d’un Arrêté de Concession Provisoire (ACP):
4 copies de la pièce d’identité
l’original de l’ACP ou la copie de la lettre d’attribution
une fiche de demande d’ACD
Prix des demandes d’ACD
Pour l’usager qui est à Abidjan et qui fait sa demande d’ACD avec une lettre d’attribution, cela lui coûtera 90 000 F CFA pour un délai de 73 jours ouvrables.
Pour l’usager qui fait sa demande d’ACD avec un Titre Foncier (T.F), cela lui coûtera 80 000 F CFA pour un délai de 35 jours ouvrables.
L’usager à l’intérieur du pays aura à débourser les mêmes sommes d’argent mais avec des délais moins long que dans la ville d’Abidjan.
NB : Il est important de noter qu’à Abidjan, ces délais ne sont pas respectés
Allister Kablan (Juristes chrétiens pour tous)
allisterkablan@gmail.com
