Location : Que faire si ton bailleur retient ta caution ?

Dans les conflits opposant les bailleurs à leurs locataires, la question de la restitution de la caution est souvent soulevée. Allister Kablan, juriste bien connu, explique sur sa page Facebook que le refus de la restitution de la caution du locataire est puni par la loi.

J’ai loué mon magasin à un huissier. Il avait pris le magasin pour en faire un pressing. Il avait payé 5 mois d’avance et 5 mois de caution, à raison de 100 000 FCFA le loyer.
Certains me demanderont pourquoi 5 mois d’avance et 5 mois de caution. Je leur répondrai que les 2 mois d’avance et 2 mois de caution concernent le bail à usage d’habitation et non le bail à usage commercial.

Vu que les activités de mon locataire ne marchaient plus, celui-ci décida de quitter le magasin. On avait ensemble fait l’état des lieux de sortie et sincèrement, il n’y avait rien à réparer dans le magasin. Tout était correct comme le montrait l’état des lieux de sortie.

J’ai promis de donner la caution de mon locataire dans deux semaines, après la remise des clés. Mais deux mois sont passés et je n’avais toujours pas donné la caution.

C’était aussi la rentrée scolaire. J’ai pris un peu d’argent dans sa caution pour payer l’école des enfants. Un beau matin, je reçois une convocation de mon locataire. Ça m’a fait rire. Je me suis dit ça : « C’est une affaire civile. Est-ce que la police et la gendarmerie règlent ce genre d’affaires ? » Je me suis rendu tout de même à la date de la convocation au poste.

Mais bien avant, j’ai appelé un ami haut placé et je lui ai expliqué la situation. Il m’a dit :
« Non ! La non restitution d’une caution est un abus de confiance ».
En effet, la loi 2019-576 qui régit le Code de la construction et de l’habitat dit, en son article 416 alinéa 5, que :
« Le propriétaire dispose d’un délai de un (01) mois à compter de la restitution des clés pour remettre la caution du locataire. »

Même si nous sommes ici dans un bail commercial (professionnel), l’ami que j’ai appelé à la rescousse m’a reproché d’avoir trop tardé. Il m’a clairement fait savoir qu’il ne pouvait rien faire pour moi.

Alors, je me suis éclipsé doucement et j’ai envoyé la caution de mon locataire par transfert d’argent.