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lundi 10 février 2025
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Demande de divorce : Comment lancer la procédure

Dissolution légale du mariage civil prononcée par un tribunal du vivant des époux, à la demande d’un ou des deux conjoints, selon des formes déterminées par la loi, le divorce obéît à des procédures codifiées par la loi. Comment lancer la procédure de divorce et quels sont les documents à fournir ? Eléments de réponse.

Nous avons deux types de divorce. Le divorce par consentement mutuel dans lequel les deux sont d’accord pour divorcer et le divorce judiciaire qu’on appelle le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux voient que ça ne va pas, ils décident d’un commun accord de divorcer. Alors, ils devront d’abord rédiger ce qu’on appelle une requête conjointe aux fins de divorce où les deux devront signer au bas de la feuille.

Ensuite, un second papier qu’ils devront rédiger et qu’on appelle la convention réglant les conséquences de divorce.

Cette convention a pour rôle de nous situer sur : qui aura la garde des enfants; combien l’autre donnera comme pension alimentaire à celui qui aura la garde et comment seront partagés les biens obtenus durant le mariage.

Une fois ces deux papiers terminés, vous vous rendrez au tribunal du lieu de votre domicile conjugal et demanderez à voir le Juge chargé des affaires matrimoniales. Après avoir rencontré le juge, la procédure de divorce sera lancée et le juge vous donnera un autre rendez-vous. La procédure dure 3 mois et le divorce vous sera accordé.

Le divorce judiciaire ou le divorce pour faute.

Ce qui est bien avec ce type de divorce, c’est qu’on n’a pas besoin de l’autorisation de l’autre conjoint pour lancer la procédure de divorce. On peut la déclencher lorsque nous sommes dans les cas suivants:

–  Abandon de domicile (faire constater par un huissier)

– Injures excès et sévices graves

– Infidélité (faire constater par un huissier)

– Condamnation pénale de l’un des conjoints.

– Tout fait quelconque qui montre que le lien conjugal ne peut plus subsister.

Lorsque vous vivez l’une des situations énumérées, vous devez rédiger ce qu’on appelle une requête de divorce. Après l’avoir rédigé et signé au bas de la feuille, vous vous rendrez au tribunal du lieu du domicile conjugal pour rencontrer le juge aux affaires matrimoniales. Si le/ la conjointe (e) ne vit plus avec vous, il serait intéressant de saisir le tribunal du lieu où la personne se trouve actuellement.

Après avoir rencontré le Juge aux affaires matrimoniales, il vous donnera une ordonnance qui vous autorisera à lancer la procédure de divorce et sur laquelle il y a la date de la prochaine audience de divorce.

Vous devrez remettre l’ordonnance du juge à un huissier (commissaire de justice) qui sera chargé de signifier cela à votre mari ou votre femme.

Une fois transmis à votre mari ou votre femme, l’huissier se rendra avec l’acte de signification au tribunal pour payer les frais de procédure au tribunal (environ 30.000 F CFA sans compter les frais de l’huissier). Une fois fait, vous vous rendrez à la date indiquée sur l’ordonnance remise par le juge avec le papier de signification de l’huissier.

Ce type de divorce dure presque deux ans et c’est lui qui est la plus utilisée.

Kablan Allister, Juriste

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